... a saisi le conseil de prud'hommes, soutenant que la transaction était nulle et que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la CARMF fait

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 octobre 1988), qu'ayant fait

elle la société; que, par le second arrêt, aujourd'hui attaqué, elle a accueilli la demande de la banque en paiement de la créance dont elle était cessionnaire; Attendu que la société Richard X... fait

France fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, que, dans le cadre spécifique d'un contrat de concession prévoyant par essence une exclusivité réciproque de fourniture

permis la poursuite des détournements, a demandé que celui-ci et son assureur, la Mutuelle du Mans Assurances, soient condamnés à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que la société Albert Denis fait

saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait

. ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 2000), que, suivant acte authentique du 27 juin 1970, Gabriel Y... a fait donation entre vifs, à titre de partage

de licenciement du 28 septembre 2011 reproche les faits suivants à M.

X... a demandé l'annulation du contrat de crédit-bail ; que la cour d'appel a prononcé la résiliation de ce contrat à compter de la demande judiciaire ; Attendu que, la société Locam fait grief à

Z..., ordonner la restitution réciproque des prestations fournies à savoir, par la Ville de Paris de l'immeuble et par M.

déclaré celles-ci recevables et a ordonné une expertise aux fins d'évaluer les objets détenus par la caisse, de dresser la liste de ceux manquants et d'en indiquer la valeur ; Attendu que la caisse fait

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de compensation, alors, selon le moyen, d'une part, que celle-ci est de droit, dès lors que les dettes réciproques sont certaines, liquides et exigibles

salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement, notamment, de l'indemnité de concurrence prévue par l'article 17 de la Convention nationale des VRP ; Attendu que l'employeur fait

attaqué (Poitiers, 4 mai 1988), que la société centrale immobilière de la caisse des dépôts et consignations (SCIC) et la société anonyme immobilière d'économie mixte des Sables d'Olonne (SAIEM) ont fait

(pièce n° 6 de Madame B...) ; que ledit portail est fermé grâce à un loquet sans clef qu'il est donc tout à fait possible d'ouvrir de l'extérieur (pièce n° 7 des consorts M...

de la transaction signée le 6 juillet 2001, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 2048 du code civil, les transactions se renferment dans leur objet et que la renonciation qui y est faite

de Dijon, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, le 25 mai 2017, M.V... s'est présenté au commissariat de police pour déposer plainte contre M.P... pour des faits

société Sofren a rompu le contrat de travail le 10 février 1994; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que la société Sofren fait

Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles 1792 et 2270 du même Code; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 mars 1994), que la Société immobilière du logement de l'Eure (SILOGE) a fait