l'espèce, les sommes ont été déposées sur un compte ouvert au nom de M.

immobilières de la Caisse des dépôts et consignations (le syndicat) a notifié la désignation de M.

X... avait déposé dans les conditions et le délai, une demande de prêt conforme aux prévisions contractuelles qui avait été rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé : PAR CES MOTIFS :

des dépôts et consignations, délégation régionale de Toulouse, dont le siège est ...

S..., domiciliées [...] , défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

de la Caisse des dépôts et consignations ; qu'en revanche, si le jugement précise explicitement auprès de quel organisme la consignation doit être versée, qu'il s'agisse de la Caisse des dépôts et consignations

X..., maire de M..., a déposé plainte pour ces faits auprès de la gendarmerie ; que la propriété, dont M.

, d'appréhender les fonds consignés ; que le 4 novembre 1993, la société ROUGET DE L'ISLE a fait pratiquer une saisie-attribution sur les fonds détenus par la Caisse des dépôts et consignations, saisie

du moyen unique du pourvoi principal : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mme X..., la Caisse des dépôts et consignations et la société CNP assurances ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

la Caisse des Dépôts et Consignations sur le fondement de l'article 189 bis devenu L. 110-4 du code de commerce est donc irrecevable ; que s'agissant en second lieu de l'action fondée sur les articles

B... a pour cause le non-respect par celui-ci des consignes de non-intervention pour raison de sécurité données le matin même par l'architecte et l'OPC, des recommandations verbales aux mêmes fins de M

D'UNE PARTIE DU PRIX AVEC MISSION DE RECEVOIR LES OPPOSITIONS DES CREANCIERS EVENTUELS, DE PAYER CES DERNIERS OU, EN CAS DE DIFFICULTES, DE DEPOSER LES FONDS A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, QUE

: La société Bureau Véritas a formé, par un mémoire déposé au greffe le 17 avril 1998, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La société Fondaco, la compagnie d'assurances CIAM, la société OGCA

en date du 16 septembre 1992 portant désignation de juridiction ; Attendu que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après consultation du dossier, n'a pas déposé de mémoire ; Vu

restrictions visés à l'article 38 ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont fait inscrire en se conformant aux lois ; que l'inscription prend rang à compter du dépôt

X... faisait apparaître qu'il avait encaissé les sommes de 18 720,90 francs et 22 500 francs, et qu'un compte avait été ouvert à la Caisse des dépôts et consignations ; que son compte étude faisait apparaître

le 6 juillet 2005 ; Vu les mémoires personnels, ampliatif et en défense produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel de la société Norcom du 22 juillet 2005 : Attendu que ce mémoire, déposé

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse en déclarant qu'il avait commis une double faute en s'abstenant de déposer le sac de la recette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le