réaliser un profit supplémentaire et fortuit en conservant, aux dépens du crédit-preneur qui avait payé les redevances incluant l'amortissement du bien assuré ainsi que les primes d'assurance, la fraction

fiscaux de la Moselle en restitution des droits d'enregistrement ainsi acquittés ; Attendu que la société Depalor fait grief au jugement d'avoir accueilli seulement partiellement sa demande pour la fraction

société dominante et de filiales dont la première détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; que ce texte ajoute que peuvent faire partie d'un tel groupe les filiales dont une fraction

société en redressement judiciaire a fait l'objet d'un plan de cession, ses dirigeants ne peuvent exercer aucune influence sur la direction de la société cessionnaire, et ne peuvent donc détenir une fraction

Y... à l'encontre de la clinique soumise à la prescription trentenaire, alors que l'action en répétition de fractions de redevances payées par termes périodiques inférieurs à une année relèverait de la

Y... à l'encontre de la clinique soumise à la prescription trentenaire, alors que l'action en répétition de fractions de redevances payées par termes périodiques inférieurs à une année relèverait de la

exclues de l'assiette des cotisations sociales les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite versées aux bénéfice de leurs salariés, pour une fraction

salariés; qu'en l'espèce, le règlement du PERCO prévoit que l'employeur abonde à hauteur maximale de 0,5 % du salaire mensuel jusqu'à 4 000 € et à hauteur maximale de 2,5 % du salaire mensuel pour la fraction

contractuel de 4, 40 % à compter du 23 avril 2018, alors « qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions

533,01 euros correspondant aux intérêts ; qu'en refusant de faire droit à cette demande en raison du caractère mixte de la prestation compensatoire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision pour la fraction

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun, 20 mars 1992), que l'association Ecole des cadres d'entreprises (l'association) a demandé la remise de la fraction

retient que seul l'article D. 241-7 fait référence à l'article 81 quater du code général des impôts, lequel n'est visé que pour déterminer le montant du SMIC annuel correspondant au numérateur de la fraction

d'un lot, la répartition des charges entre ces fractions est soumise à l'approbation de l'assemblée générale, de sorte que, la SCI n'ayant pas fait inscrire à l'ordre du jour d'une assemblée générale

Le 5 janvier 2017, la société a informé l'administration fiscale que seule une fraction du bien avait été revendue au prix de 8 774 000 euros, et a acquitté les droits de mutation d'un montant de 680 412

opérées l'année suivante, que le rattrapage opéré sur l'année suivante ne saurait être une régularisation valable et rendre cohérents les comptes de l'année 2017 dans la mesure seuls des versements fractionnés

manifestement pris de ne passer avec ces deux cartes aucune transaction excédant le seuil d'autorisation de 1 400 francs imposé au "Malesherbes" par le groupe Amex, quitte à procéder à cette fin à des fractionnements

considérant que la clause-butoir limitait seulement la révision du prix de vente à la date de parution de l'indice du quatrième trimestre de 1977, soit au 30 mars 1978, et en révisant par conséquent les fractions

retraite ; que l'article L. 351-15 du Code de la sécurité sociale autorise le salarié qui exerce une activité à temps partiel à demander la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d'une fraction