l'article 6-1 et 6-3.c de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er de l'acte préliminaire du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble

X..., notaire, le 10 avril 1990, la SOVAC a accordé à la société ERIM Est, pour le financement d'une opération de promotion immobilière, une ouverture de crédit garantie par les cautionnements solidaires

d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit du Crédit industriel de l'Ouest "CIO", société anonyme, dont le siège est ...

préliminaire et des articles 104, 199, 575 et 593 du Code de procédure pénale ainsi que de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

X..., l'arrêt retient que les conditions générales du contrat d'assurance de la CNP sont claires et précises en ce qui concerne les risques garantis et leur définition et que M.

cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3.a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 79, 551 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble

relative au nantissement du fonds de commerce est concernée par le partage de garantie avec le Crédit du Nord de sorte que la clause de garantie "pari passu" était sans incidence sur l'engagement de caution

seront établis.

[U], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, après débats en l'audience publique du 20 avril 2022 où étaient présents M.

l'état de la toiture de manière verbale, qui, même s'il s'agit d'un mensonge, se trouve conforté par l'ensemble de la mise en scène ci-dessus décrite ;- d'autre part, l'empressement mis à constituer et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des

mutuel, devenue la Banque CGER (la banque), aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la Caisse fédérale de Crédit mutuel du Nord de la France, un prêt de 2 600 000 francs et une ouverture de crédit

que si ceux-ci s'accompagnent d'une augmentation ou au moins d'un maintien des concours bancaires globaux ; la quotité de garantie qu'elle assure aux établissements bancaires est de 50 à 70 % selon les

ont été formés ; Sur le premier moyen du pourvoi n° E 18-22.915, ci-après annexé : Attendu que la MAF fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Image et calcul de l'ensemble des condamnations

du capital restant dû, puis, statuant à nouveau, d'avoir rejeté l'ensemble des demandes de la société Crédit du Nord, Aux motifs que le principe de la responsabilité des notaires est acquis à la suite

de crédit étranger se livrant de manière habituelle à des opérations de crédit sur le territoire français ou y disposant de succursales, de filiales ou de structures pour exercer leur profession de banquier

de crédit et leurs propres salariés et qu'ainsi l'assureur n'est pas responsable des agissements fautifs du préposé ou mandataire d'un établissement de crédit, souscripteur d'une assurance de groupe ayant

X... souscrit par acte du 26 juin 1998 à hauteur de 45.734,71 euros en principal, plus les intérêts, commissions et accessoires en garantie de tous les engagements de la société Imap envers le Crédit Lyonnais

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Parnasse Maif à relever et garantir Mme X... des condamnations prononcées à son encontre au titre du contrat de crédit souscrit le 23 février

de crédit prêteur au respect de ses biens garanti par l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le moyen n'est pas