assurer un service de garde, a démissionné de ses fonctions le 31 juillet 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses primes prévues par la convention collective de l'hospitalisation

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2021 1°/ Mme [N] [D], domiciliée à l'hôpital

. ; qu'ainsi le transport en cause avait pour réel objet de la conduire à son domicile dans le cadre de son hospitalisation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le déplacement litigieux n'entrait dans

[B] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier [3], par décision du directeur d'établissement au titre d'un péril imminent,

général, [...], 4°/ au directeur du Centre hospitalier de Cannes, domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

dont le siège social est à Saint-Maur (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt (n° 1248/85) rendu le 24 février 1989 par la cour d'appel de Colmar, au profit : 1°) de la Société compagnie générale

X... s'engageait à consacrer à celle-ci l'essentiel de son activité hospitalière privée et à ne pas exercer son art dans un autre établissement en dehors de ses fonctions hospitalières publiques à temps

[S] fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée d'ordonner le maintien de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte à l'hôpital [4], alors : 1°) qu'il incombe au juge qui statue sur une

Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M.

dont le siège social est à Saint-Maur (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1989 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre), au profit : 1°/ de la société Compagnie Générale

COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, - X...

Jean-Luc Z..., cadre supérieur au Centre Hospitalier [...] contenant le tract incriminé et ses "bulles" (différent de celui remis par les représentantes syndicales dans la matinée), M.

février 1994 au 21 octobre a contribué par son fait à l'atteinte portée à sa liberté par son hospitalisation d'office irrégulièrement ordonnée ; qu'en retenant que le centre hospitalier de Lannemezan était

X... a été hospitalisé d'office au centre hospitalier de Montfavet (unité pour malades difficiles) du 11 avril 2000 au 2 février 2001 par arrêtés préfectoraux des 11 avril, 10 mai et 9 août 2000 ; que

Chauvy, avocat général, M.

à la caisse) alors, selon le moyen : 1 / que c'est au moment même de l'examen médical que doit être apprécié le bien fondé du recours à la cotation C2 prévue par l'article 18 de la Nomenclature générale

le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me PARMENTIER et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du centre hospitalier spécialisé de Montfavet, l'avis de Mme Valdès Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré

rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M.