le contrat et dont il s'évinçait que l'inaptitude du salarié était limitée au poste de VRP car lui étaient déconseillés la conduite automobile et les repas au restaurant, la cour d'appel n'a pas satisfait

réels et sérieux, mais aussi proportionnés à l'atteinte physique ou psychique que le salarié dit subir du fait de son employeur ; que la cour d'appel, pour retenir l'origine professionnelle de l'état

ou de remise d'une lettre de licenciement, assortie du paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 27 février 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié

Y..., en qualité d'ouvrier hautement qualifié, a été licencié le 31 octobre 1990 pour inaptitude physique à son emploi constatée par le médecin du travail ; qu'il a perçu une indemnité conventionnelle

spéciale de licenciement, alors, selon le moyen, que les règles protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié ou

X... d'adhérer à un congé de conversion et le choix de le licencier avaient eu pour cause l'inaptitude physique de celui-ci, à garder son emploi, révélée par la visite du médecin du travail et qui en a

le siège est : 31260 Salies du Salat, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M.

; que sous couvert d'un tel grief, la salariée critique l'attitude de l'employeur qui n'a jamais répondu à ses sollicitations et a refusé de procéder à une enquête sur l'origine de son inaptitude ; qu'il

les salariés licenciés pour inaptitude de l'indemnité de licenciement qu'elle institue. 7.

pour inaptitude physique ; que dès lors, en décidant que M.

définitive de la salariée en une seule visite ; qu'elle a été licenciée le 22 novembre 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que par arrêt de la chambre des appels correctionnels de

jugement déféré doit être infirmé en ce qu'il l'a écarté ; au regard des éléments ainsi évoqués, le harcèlement moral subi par Mme [K] sera retenu comme étant à l'origine de l'inaptitude

pour maladie à compter de juin 2000, a été déclarée totalement inapte à tous les postes de l'entreprise le 7 novembre 2007 par avis unique du médecin du travail visant le danger immédiat ; que la salariée

cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de X... a, en décembre 1964, été engagé en qualité de mécanicien par la société Bowling de la Matène ; que, postérieurement à un arrêt maladie, le salarié

X... de sa demande en paiement d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le licenciement pour inaptitude d'un salarié est un licenciement pour maladie mettant l'intéressé dans l'impossibilité

à un entretien préalable à une mesure de licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'alléguant avoir appris que le salarié dénigrait habituellement son employeur auprès

paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité lui est due lorsque le licenciement est dépourvu de

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 16 février 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

aux torts de la société, nullité du licenciement pour inaptitude physique, subsidiairement, licenciement sans cause réelle et sérieuse), l'arrêt retient qu'aucune relation causale directe et certaine

à l'inaptitude physique de M.