Jacques Martin était tenue de payer le montant du salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail et ce quelle qu'en soit la cause ; que l'employeur a manqué

de suspension du contrat de travail.

des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi

Qu'aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le

Sur l'indemnité compensatrice de préavis ; En application de l'article 1226-14 du Code du travail, M T... a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de

compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement pour faute

pour accident du travail du 1er au 9 mars 2010 et de visite de reprise après la suspension du contrat de travail de Mlle [N] pendant six mois jusqu'au 6 décembre 2010 ; que lors de la visite médicale

initial en date du 29 août 2005, établi à la suite d'un accident du travail survenu le 26 août 2005, un arrêt de travail en date du 8 septembre 2006 de prolongation du même accident, et un arrêt du 15

QU'en ce qui concerne Jean-Pierre Z..., il est constant que son licenciement est intervenu pendant une période de suspension de son contrat de travail pour accident du travail ; que non seulement la lettre

poste ou des conditions de travail mais compte tenu du fait que son contrat fixait son lieu de travail à Montpellier et qu'il était propriétaire de son logement dans cette ville, l'employeur ayant ainsi

Y..., employé depuis 1973 en qualité de chauffeur poids-lourds par la société Transports Andréo, a été victime d'un accident du travail le 20 septembre 1991 ; que son état ayant été déclaré consolidé à

du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur

de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la visite médicale de reprise constitue le terme de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ; qu'en estimant que

Selon l'article L. 1226-7 du travail, le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail [ ... ]est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident.

Selon l'article L. 1226-7 du travail, le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail [ ... ]est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident.

L'article L 1226-10 du Code du Travail dispose que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié

avait limité son appel aux sommes découlant de l'exécution du contrat de travail en écartant expressément les demandes relatives à la rupture du contrat de travail ; qu'en condamnant l'employeur au paiement

Selon ces textes, au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il

n'ayant jamais bénéficié d'une visite médicale de reprise, son contrat de travail serait resté suspendu ; que pendant la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne pourrait rompre le contrat

sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment