dont Jean-Claude Y... a été déclaré entièrement responsable par jugement du 7 mars 1996 confirmé par la cour d'appel de Poitiers le 16 mai 1997 ; que le docteur X..., dans son rapport d'expertise définitif

de ses divers préjudices et en paiement d'une indemnité d'occupation.

[O] a assigné l'assureur, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Var, en indemnisation de ses préjudices.

exact, que la cour d'appel ait commis un lapsus en évoquant une indemnité conventionnelle au lieu d'invoquer l'indemnité spéciale prévue à l'article L 122-32-6 du Code du travail ; que la dénaturation

du 15 mars 2013, retenu la responsabilité du bailleur et l'a condamné à verser une indemnité ; que le preneur a assigné le notaire en responsabilité et indemnisation ; Attendu que le preneur fait grief

de licenciement versée par la société est inférieure à celle prévue par la convention collective ; 2/ l'indemnité versée à titre forfaitaire et définitif étant de moindre importance, il convient de vérifier

), 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant dit que toutes les indemnités

[S] a été indemnisé. 3.

[J], cassé et annulé cet arrêt en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation de M.

et R. 211-39 du code des assurances ; 3°/ qu'une offre définitive d'indemnisation doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice sans que l'assureur puisse opposer à la victime l'absence

[G] [E] à la somme de 112 654,88 euros, due au titre des indemnités perçues par M.

de licenciement et d'une indemnité forfaitaire et définitive ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'annulation de la transaction, au paiement de l'indemnité compensatrice

[M] et son assureur en indemnisation de ses préjudices. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

global de la victime d'un accident de la circulation à la somme de 3 971 368, 39 francs ; " aux motifs que l'incapacité permanente partielle est de 75 % comprenant pour la victime " l'inaptitude définitive

de chose jugée dans la limite de ses stipulations, le salarié pouvant toujours faire valoir ses droits sur ce qui n'est pas tranché définitivement ; qu'en l'espèce, le protocole transactionnel stipule

[B] [Z], son frère, et Mme [X] [Z], sa soeur (les consorts [Z]), ont saisi, le 21 novembre 2018, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir l'indemnisation de leurs

; "alors que, d'une part, lorsque l'offre d'indemnisation n'a pas été faite dans les délais impartis par l'article L. 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur

; que cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime, l'offre définitive d'indemnisation

ses demandes en paiement du reliquat de l'indemnité de licenciement pour les quinze premières années et du complément de l'indemnité de licenciement au-delà des quinze premières années d'ancienneté et

, les intérêts devant être capitalisés selon les modalités prévues par l'article 1343-2 du code civil, alors : « 1°/ qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa