373,78 francs et 440 000 francs en sorte que la somme revenant à la victime, déduction faite de la créance de la CPAM, s'élevait à 245 284,57 francs; "aux motifs que le tribunal de grande instance a indemnisé

H... dans le cadre de son solde de tout compte une indemnité de départ volontaire d'un montant brut de 265 528,55 euros calculée selon les dispositions du chapitre 2 du plan de départs volontaires", Le

des intérêts légaux, alors qu'après avoir alloué une indemnité sur le fondement d'une police d'assurance de la responsabilité civile, qui excluait que les intérêts moratoires puissent courir à compter

A... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 14 avril 1995, un pourvoi incident contre le même arrêt; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation

non prises en charge par l'assureur ; qu'il en va d'autant plus ainsi que l'indemnité contractuelle ne réparait pas l'entier préjudice ainsi que le font apparaître les développements ci-après ; qu'il

titre de l'indemnité spécifique de départ volontaire ; Sur les indemnités dues au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse : que leur montant n'étant pas discuté, il sera alloué à M.

pour travail dissimulé, de 9 093,03 à titre d'indemnité légale de licenciement, d'avoir dit que le départ à la retraite de M.

à la retraite, la perte de revenus qu'il a subie en ne percevant pendant cette période que des indemnités versées par les Assedic (231 219 francs) ne résulte elle-même que pour partie des infractions

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes provisionnelles à titre d'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis et de reliquat d'indemnité de licenciement,

du préjudice subi du fait des agissements vexatoires et malicieux commis à son encontre dans le versement des indemnités compensatrices ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les indemnités de fin de mandat

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 18 mars 2002) de déclarer irrecevable leur demande d'indemnisation

de la durée légale du travail et manquement à l'obligation de sécurité et au titre d'une indemnité pour travail dissimulé, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

d'Outre-Mer reçoit une indemnité de départ et une indemnité d'installation majorées ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X..., originaire de la Guadeloupe, a obtenu, alors qu'elle était employée

des indemnités que les époux Z... de Y... peuvent effectivement recevoir, ni n'établissent que la somme réclamée par eux ne dépasse pas cette indemnité ; Qu'en statuant ainsi, alors que les époux Georges

[V], [I], [Y], [OQ], [K] [B], [P], [Z], [RP] et [JX] [Q], de Mmes [I], [S], [D], et de [E], [H], [X], [G], [T] et [LG] [Q], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du département de La Réunion,

clientèle et l'indemnité de départ à la retraite, il a droit à l'indemnité la plus élevée entre les deux ; que ce droit ne lui est pas retiré du seul fait que l'employeur lui a versé l'indemnité la plus

d'Outre-Mer reçoit une indemnité de départ et une indemnité d'installation majorées ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X..., originaire de la Guadeloupe, a obtenu, alors qu'elle était employée

de licenciement, mais à l'indemnité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite, a occulté le fait qu'il a été licencié et que la cause de son licenciement n'est pas l'invalidité,

variable'' qu'il a effectivement perçue au 31 octobre 2016 ; qu'en retenant néanmoins, pour fixer le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire du salarié, que

X... a exercé ses fonctions au sein de la caisse à la Réunion ; qu'en 1999, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnité de départ et d'indemnité d'installation, en application des dispositions