, alors que l'indemnisation du préjudice professionnel est destinée à compenser une perte de revenus et entre dans la communauté comme les salaires dont elle constitue un substitut, la cour d'appel a violé

O... conteste l'évaluation de l'indemnité, tant sur la période retenue que sur le montant ; qu'il s'agit d'une indemnisation complémentaire pour la privation de son véhicule qui ne peut évidemment courir

d'une issue suffisante sur la voie publique et exactement retenu que la servitude devait être établie sur le fonds divisé, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés,

La cour d'appel a, d'abord, retenu, à bon droit, que la déchéance ne pouvait être prononcée que si l'usufruitier avait abusé de la jouissance de son usufruit, au sens de l'article 618 du code civil, en

être retenu ; que les travaux réalisés pour y remédier se sont révélés insuffisants aux dates de contrôle de l'expert, les 15 septembre et 4 octobre 2005, 5 et 10 avril 2006, janvier 2007, 15 mars et

d'occupation par application d'un coefficient d'abattement de 20 % admis par les parties, sans qu'il y ait lieu à indexation dès lors qu'il s'agit d'une indemnité destinée à réparer la perte de jouissance

Y... et des circonstances atténuantes qui doivent être reconnues à ce dernier, la cour estime que les premiers juges ont fait une exacte appréciation de l'indemnité propre à réparer le préjudice matériel

au tiers pouvant servir de base de calcul d'un préjudice ; qu'ainsi, le tribunal, en retenant que le préjudice causé par la privation du véhicule accidenté ne peut être indemnisé sur la base du contrat

de 650 000 ¿ et peut seulement se prévaloir de la perte d'une chance de vendre ledit bien au même prix pour une surface moindre de 24, 2 mètres carrés ; que son préjudice, qui correspond à cette perte

LUI FAIT GRIEF, EN CE QUI CONCERNE LE PRIX DE VENTE DE LA VOITURE, DE S'EN ETRE REMIS A LA SEULE AFFIRMATION DU MARI ET, EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE JOUISSANCE, D'AVOIR RETENU LE CHIFFRE PROPOSE

X... sans avantages car elles lui permettait d'occuper des locaux plus récents et plus vastes à environ 200 mètres de son ancienne implantation, avec prise en charge de ses frais de déménagement et des

U... sollicite l'indemnisation d'un préjudice lié à la perte de revenus actuels et futurs (droit à la retraite).

N... sollicite l'indemnisation d'un préjudice lié à la perte de revenus actuels et futurs (droit à la retraite).

d'un joint de rupture entre la zone compacte et la zone compressible et la mise en place de vingt-six micro-pieux à une certaine profondeur ; que la société Groupama a versé, en novembre 1999, une indemnité

; que sur le préjudice, si le locataire répond, en application de l'article 1732 du Code civil, des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance et en est donc réputé responsable, il

complémentaire formée à raison de l'existence d'un préjudice financier résultant de la jouissance du prix, devait être rejetée, a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen, ci-après

d'éviction, en application de l'article L.145-28 du Code de commerce et qu'elle peut légitimement prétendre à l'indemnisation de ses pertes d'exploitation jusqu'à cette date ; qu'il convient de confirmer

de chance de renoncer à l'acte ou d'avoir pu acquérir, mais plus cher ; qu'il n'est pas établi que les époux N... avaient les moyens d'acquérir le bien à un prix plus élevé, de sorte que seul peut être

perte de ressources ensuite de sa privation de la perception de salaires et que l'intégralité de la somme allouée en justice doit être qualifiée bien propre ; mais que si la preuve du versement par

L.321-1 du Code de l'expropriation ; ALORS QUE, deuxièmement, aucun préjudice du chef de perte de jouissance ne peut être retenu dès lors qu'en possession de l'indemnité d'expropriation, l'exproprié