Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1984), que pour augmenter, en modifiant l'inclinaison du toit, le volume d'un appartement dont elle était propriétaire

compter du 3 juillet 2007 en raison d'une rechute du second accident du travail ; qu'à l'issue des périodes de suspension de son contrat de travail, et après une étude de poste, le médecin du travail l'a déclaré

annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte authentique ne décrivait pas l'appartement comme un triplex, n'incluant dans les lots vendus aucune superficie au rez-de-chaussée, ni l'escalier ou le palier

contrat, le 1er avril 2001 ; qu'il a fait alors assigner devant le tribunal de grande instance l'assureur en paiement des sommes prévues au contrat d'assurances et l'employeur en responsabilité et indemnisation

Par conséquent, la société Jeannin, qui de surcroit assurait l'entretien régulier de ce véhicule, sera déclarée responsable de la panne, quand bien même celle-ci ne se serait pas produite sans la modification

de salissure, les indemnités de panier, les indemnités transactionnelles, le crédit Fillon et reprise sur l'année 2008, qu'une réponse détaillée en date du 19 décembre 2011 a été transmise à l'entreprise

conventionnelle ; qu'en allouant une indemnité au titre de la clause de non-concurrence du montant prévu par la convention collective sans rechercher si, comme il était soutenu, cette indemnité n'avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

à Paris.

alors, selon le moyen : 1°/ que la seule appartenance à un établissement de l'entreprise ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'une prime de panier-repas, une différence de traitement

Selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

F... des sommes qui lui seront allouées au titre de son indemnisation complémentaire et au besoin la condamne en ce sens, D'AVOIR déclaré recevable l'action récursoire de la CPAM du Lot-et-Garonne à l'encontre

X... des sommes à titre de rappel pour heures supplémentaires, d'indemnité pour repos compensateur, prime de panier, d'indemnité pour travail dissimulé, prime de jours fériés, l'arrêt rendu le 9 octobre

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré que le licenciement de M.

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme Y... un capital de 80 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Attendu qu'après avoir justement relevé que l'indemnité compensatrice pour

convient donc de rejeter les postes d'indemnisation (a, b, et c) concernant ce colis et impliquant le paiement d'une indemnité autre que forfaitaire, les sociétés KRUPP et ZURICH n'ayant pas offert de

la société Elfi-Bail ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la somme de 480 330 francs, déclarée au passif, n'englobait pas, pour partie, le montant de l'indemnité

sur la façade côté est du bâtiment construit en 1994, et des déformations réelles de la charpente et notamment des pannes de la partie ferrage de 1993, M.