Cet élément consiste dans la division des locaux qui résulterait de leur affectation partielle à usage d'habitation, telle qu'envisagée dès l'année 2000 pour la famille des associés de la SCI So Good (

Y... souligne qu'il est propriétaire d'une habitation à Vitry-en-Montagne à proximité des parcelles qu'il occupe six mois de l'année ; mais que la production par M. B...

configuration des lieux ou le proche environnement de l'immeuble, de le déprécier gravement ou de le rendre impropre à la destination que l'acquéreur envisage de lui donner : construction d'une maison d'habitation

de zone d'urbanisation future 4 AU1-7 dite « alternative », dans lequel sont admises toutes constructions destinées à l'implantation d'activités et, sous certaines conditions, celles réservées à l'habitation

de zone d'urbanisation future 4 AU1-7 dite « alternative », dans lequel sont admises toutes constructions destinées à l'implantation d'activités et, sous certaines conditions, celles réservées à l'habitation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 2009) que la chambre de commerce et d'industrie du Var (CCIV) a

K... ; que, selon un protocole de redressement financier conclu le 22 octobre 2012 entre la société Yonne Habitation, l'OPH Domanys, la Caisse de garantie du logement locatif social, le Conseil général

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE FONDS D'ASSURANCE FORMATION NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PETITES ET MOYENNES INDUSTRIES

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie

B... un pavillon à usage d'habitation ; que la société Environnement santé immobilier (la société ESI) a réalisé un diagnostic avant la vente et conclu à l'absence d'indice d'infestation de termites et

Y..., d'un immeuble à usage mixte de commerce et d'habitation, que ce point avait été confirmé par les services municipaux à M.

Exception faite pour la zone où sont réservés des lots destinés à l'artisanat et à la petite industrie.

Il ne précise pas l'habitation qu'occupera le bénéficiaire après la reprise.

immédiate du siège de son exploitation d'autres constructions à usage d'habitation, sans rechercher si la maison d'habitation de M.

X..., qui avait acquis en 1995 des locaux situés en sous-sol de l'immeuble et dont la demande d'autorisation de les affecter à l'habitation avait été refusée par l'assemblée générale des copropriétaires

.] ; les impôts locaux (taxe d'habitation, ordures ménagères, taxes foncières) plus élevés dans le Nord- Pas de Calais qu'en Ile de France.

Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré le prévenu coupable d'avoir contrevenu à un arrêté d'interdiction d'habiter

les actions en répétition se prescrivant par trois ans ; qu'en se déterminant, pour dire inapplicable en la cause l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948, par le fait que les suppléments de loyer indus

véhicules en cause circulaient à une distance d'environ 40 m, le chauffeur déclarant que la faiblesse de la distance était due au fait que les véhicules venaient de démarrer ; que la mauvaise foi s'induit

la cour commune sur les parcelles cadastrées section B n° 594, section B n° 593 et section B n° 592 ; que, suivant acte du 26 novembre 1987, M. et Mme A...avaient vendu à M. et Mme X... la maison d'habitation