a convoqué, le 5 août 1996, le salarié à un entretien préalable au licenciement fixé au 29 août 1996 et que le salarié a notifié à l'employeur le 9 août 1996 qu'il cessait d'exécuter le contrat en raison

SOC.

QUE, sur l'obligation de formation de l'employeur, l'article L 6321-1 du code du travail oblige l'employeur à assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, et à veiller au maintien de leur

son expérience au-delà de son départ de l'entreprise ; que cependant si ce départ à la retraite a "guidé" les parties, il n'est pas inclus dans l'accord en tant qu'obligation souscrite par le salarié

de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que cette modification ne porte que sur la partie variable et que l'employeur prétende que le

de son complément de salaire pendant ses périodes d'arrêts de maladie après versement des indemnités journalières de sécurité sociale.

avait respecté son obligation de reclassement, la cour d'appel, analysant la situation à compter du 25 juillet 2006, a constaté que l'employeur avait, seulement deux jours après cette date, indiqué à

Y... reproche à son employeur de lui avoir versé avec retard son salaire notamment celui de septembre 2011 mais que les relevés de compte produits par la société Italtel France SAS démontrent l'exécution

de l'inexécution de sa prestation de travail par la salariée, la dispensant de cette obligation.

, desquelles il ressortait que l'employeur rapportait la preuve du manque de sérieux des éléments versés aux débats par le salarié pour étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires,

dénonce un comportement fautif et déloyal de l'employeur lié à son mandat électoral ; qu'il y a donc lieu d'apprécier si l'inexécution de certaines obligations résultant du contrat synallagmatique présente

2006 du juge des tutelles au tribunal de Douai. - la convention collective " particulier employeur : salarié " stipule que les heures de présence responsables sont rémunérées aux 2/ 3 du salaire conventionnel

le versement d'une indemnité transactionnelle pour le 10 mai 2009 sous astreinte de 20 euros par jour de retard au-delà de cette date devant la juridiction prudhomale qu'il avait saisie pour non-paiement

global solutions Inc., à voir constater l'inexécution par cette dernière de son obligation de reclassement et à voir condamner les sociétés Infor gobal solutions Inc., Mapics France et Frontstep France

; que l'employeur ne peut sérieusement se dispenser de son obligation d'information qui ne peut résulter que de la seule connaissance par le salarié des termes de la convention collective et du règlement

; Attendu, enfin, que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait l'obligation de maintenir à la salariée ses anciennes conditions de salaire prévues par la convention collective de l'alimentation

du contrat de travail, d'activité concurrente à celle de son ancien employeur, et ne constituant pas une indemnité forfaitaire prévue en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle, la cour d'appel

de son contrat de travail se fonde sur les manquements commis par son employeur, la SNC CPF qui n'aurait pas tenu compte de son handicap et des avis médicaux relatifs à son aptitude à certains postes de

Y... a mis fin unilatéralement à son activité à compter du 7 juillet 1995, en prétendant rendre son employeur responsable de cette rupture pour non-paiement des salaires dûs et obstacle à l'exécution de

'emploi tout salarié (…) », l'inexécution de cette obligation devant être considérée comme fautive et ouvrant droit pour le salarié à la réparation du préjudice qui en résulte ; que cependant