Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 11 octobre 2000, qui, pour infraction à la police de la chasse, les a, chacun, condamnés à 3 000 francs d'amende

arme et pour infractions à la police de la chasse, à 4 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple et à une amende de 5 000 francs, a prononcé le retrait de son permis de chasser pendant 3 ans ainsi

infractions sont connexes, un acte interruptif de la prescription concernant l'une d'elles interrompt également la prescription à l'égard de l'autre ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

X... ; que l'infraction objet de la poursuite étant établie, le jugement sera confirmé sur la déclaration de culpabilité ; " alors que le délit n'est réprimé que si la personne vulnérable a été obligée

à la société TransgalaxySA Genève dont la société Esmirica, dirigée par Edmond Y..., détenait 99 % des parts ; que ces faits sont constants, que l'audition en qualité de témoin de Francis G..., comme

violé le principe susvisé ; "alors, d'autre part, qu' en statuant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction a dénaturé l'acte d'appel et le mémoire de la société Les Déménageurs Réunis, actes

fiscales a été régulièrement donné, en application des dispositions de l'article L. 228, alinéa 1, du Livre des procédures fiscales ; au surplus, René X... a été destinataire de la lettre du ministre

ont dès lors été pleinement rassurés sur le caractère licite de l'opération projetée ; qu'il ressort de la procédure que la société Altivie Asset Management a été mandatée par les prévenus ; qu'elle a

1 000 000 de francs pacifiques d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.

déclaré Franck X... coupable d'infraction aux règlements sur le commerce ou l'emploi de substances vénéneuses et l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et à 100 000 francs d'amende

docteur Y..., ce document a été immédiatement contesté par M.

acheté des appartements sis à Marseille et les a aussitôt revendus, en vue de leur location, à des investisseurs domiciliés dans l'est de la France, qui ont été démarchés par Daoud X..., agent commercial

approprié ; "3 ) alors que, de troisième part, le juge d'instruction n'a pas le pouvoir de contrôler ou d'invalider les actes d'instruction dont il est l'auteur ; qu'en substituant pour l'avenir le

en 1993 et 240 000 francs en 1994 ; Jean-Claude X... a reconnu ces prélèvements pour lesquels il a donné l'explication suivante : ces sommes ont servi à payer les cautions qu'il avait données dans

l'arrêt attaqué des mentions duquel il ne résulte pas que la parole a été donnée en dernier à Basri Koyluk ou à son conseil" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué suffisent à établir, contrairement

au moment où les faits ont été commis en 1996 ; que, d'autre part, la simple affirmation que Laurent E... a été déjà condamné le 18 septembre 1996 ne permet pas de déterminer quelle était la nature des

", la cour d'appel qui n'a pas constaté d'actes de complicité commis par celui-ci, a tout à la fois, violé l'article L. 121-5 du Code de la consommation et privé sa décision de base légale au regard de

déclaré le prévenu coupable de l'infraction de destruction de bien sans rechercher si la destruction alléguée avait porté sur le bien d'autrui, n'a pas donné de base légale à sa décision et elle a méconnu

travaux réalisés a été évalué à 1 928 635 francs ; "en ce qui concerne les opérations réalisées par ces autres sociétés civiles immobilières le mécanisme était identique à celui décrit précédemment

1995 ; l'abus de faiblesse a été consommé après qu'ait été caractérisé l'abus qui en l'espèce a été matérialisé par l'ensemble indissociable des actes de remise des fonds, établissement des garanties,