Versailles, 8 décembre 1992) d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité

décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil; que, les juges du fond qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux doivent inviter

qu'en retenant néanmoins l'existence d'une contestation sérieuse sur la compétence du juge judiciaire pour statuer sur les demandes de la société Monoprix et les rejeter en conséquence, sans avoir invité

[Y] [O], la délégation de signature de Mme [L] qui indique expressément qu'elle a délégation de signature pour saisir le juge des libertés et de la détention, sans avoir invité les parties à présenter

Selon ce texte, lorsqu'elle se prononce sur une demande d'inscription au tableau, la cour d'appel statue en audience solennelle et en chambre du conseil, après avoir invité le bâtonnier à présenter ses

[W] et par suite n'a pas répondu à l'argumentation de celui-ci sur la caractérisation de l'infraction alors que le président du tribunal de police a volontairement induit en erreur le prévenu en lui indiquant

santé en général ; que le critère décisif est alors celui du risque réel pour la santé publique du produit en cause, compte tenu de sa nature et de la connaissance que peut en avoir le consommateur et induit

Lucienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 6 avril 2001, qui, pour violences ayant entraîné une infirmité permanente et administration de substances nuisibles, l'a

ne porte pas sur les faits visés à la prévention ; "alors, d'une part, que seule la diffusion d'écrit, d'image ou de photographie participant à la promotion du tabac ou des produits du tabac pour inciter

puisse s'exonérer de la responsabilité qu'elles encourent de leur fait par la preuve de son absence de faute ; qu'en retenant, pour dégager de toute responsabilité la société Gadol, qu'elle « avait initié

(conjoncture défavorable ne laissant présager de redressement dans les mois à venir, concurrence effrénée, niveau de prix effondré, baisse du carnet de commandes) et la réorganisation indispensable induite

[W] à un emprisonnement délictuel de douze mois, a dit n'y avoir lieu à aménagement ab initio de la peine d'emprisonnement ferme et a prononcé à titre de peine complémentaire une interdiction définitive

sportive au parachute ascensionnel, la cour d'appel a statué par motifs contradictoires ; 2 / que la cour d'appel a constaté que le vol litigieux avait un "but d'initiation" au parachute ascensionnel

, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité

Mme [K] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter

doit, en toutes circonstances, faire respecter et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité

constituer un moyen de pur droit ou un moyen né de la décision attaquée, de sorte qu'il aurait été possible qu'une cassation soit prononcée sur le fondement de ce moyen même s'il était nouveau, sans inviter

à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que tenu de faire respecter et de respecter lui-même le principe de la contradiction, le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans inviter

l'employeur, que le salarié ne forme dans ses conclusions aucune demande relative à sa prise d'acte, la cour d'appel a retenu de son propre mouvement ce moyen relevé d'office, sans avoir au préalable invité

, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité