et se désister du pourvoi incident formé par ces dernières contre le même arrêt. 3.

ET LE DEMANDEUR, DANS LA PRESOMPTION SPECIALE TIREE DE LA POSSIBILITE DE PRODUIRE TEMPORAIREMENT DES SIGNES OBJECTIFS PATHOLOGIQUES PAR INJECTION OU INGESTION DE CERTAINES SUBSTANCES, ET DANS LA DISCORDANCE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT IMPOSER LE DESISTEMENT D'UNE INSTANCE, DONT LES DEBATS ONT ETE LIES, A LA PARTIE QUI JUSTIFIE

prévenus, ne prive pas le juge civil du pouvoir d'apprécier les faits qui lui sont soumis ; que le juge civil peut en effet toujours relever, lorsqu'une décision de relaxe est intervenue pour défaut d'intention

nosocomiales (ONIAM), a déclaré se désister du pourvoi.

novembre 2008 à mars 2014, et pour le second (scellé 4), la présence dans le navigateur des adresses [...] et [...] ainsi que du pseudonyme B... utilisés sur l'application yahoo messenger chat ; qu'en dépit

de faux en écriture publique est un délit intentionnel, l'article 441-1 exigeant que l'altération de la vérité soit frauduleuse ; qu'en matière de faux l'intention coupable de l'agent résulte, quel que

de vente des biens immobiliers de la SCI, sis rue Plan Fourmiguier à Marseille, pour la somme de 650 000 euros, devant être réitérée par acte authentique dans les 6 mois » ; qu'en estimant « que l'intention

d'habitation ; qu'en raison de désordres, du retard du chantier et de dépassements de facturation, M. et Mme C... ont demandé à la SCOP d'interrompre le chantier le 28 octobre 2008 et ont obtenu la désignation

de la partie saisissante et les conséquences de ce désistement lorsqu'il est accepté ; qu'en premier lieu, la demande de désistement de mai 2003 n'a pas été formulée par la société plaignante Flavelab

La cour d'appel, qui a constaté que l'intention frauduleuse des sociétés du groupe n'était pas démontrée, en a déduit que la dissimulation d'emploi salarié n'était pas caractérisée. 24.

(à l'exception d'un ou deux retraits opérés par son fils) et pour des sommes représentant en 1994, 305 000 francs et pour le premier semestre 1995 la somme de 320 000 francs ; qu'en dépit des déclarations

de diffamation envers la mémoire des morts nécessite un dol spécial consistant en une intention délibérée de nuire à la réputation des ayants cause ; que cette intention délibérée ne peut se déduire de

d'escroquerie, soit le délit d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que le délit d'escroquerie est prescrit à la date du dépôt de la plainte, le 28 février 1996, puisque la remise des 5 millions de

de la société Naphtachimie dans une instance devant la commission de recours amiable emporterait désistement renonciation son droit d'action, sans rechercher si elle avait eu l'intention d'abdiquer son

l'article 425 du Code de procédure pénale ; que l'Administration fiscale n'est pas partie civile, mais partie poursuivante ; que son absence à l'audience ne saurait suffir à établir sa volonté de se désister

.; que Christiane A... prétend que son mari lui avait dit son intention de monter une affaire au Brésil; que Juliette B... a déclaré, pour sa part, qu'elle pensait initialement s'installer à Cayenne et

Z... du désistement de son pourvoi à l'égard du Centre chirurgical Saint-Roch ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 20 décembre 1984 M.

comme étant sa « mère légale » la « mère d'intention », alors que la transcription de l'acte a été admise en tant qu'il désigne le « père d'intention », père biologique de l'enfant, un Etat-partie excède-t-il

; que selon l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit à partir de cette date dessaisissement pour le débiteur de la disposition