manquements aux règles de l'art, même graves, ne suffit pas à caractériser la volonté délibérée et consciente de méconnaître les normes de construction au détriment du maître de l'ouvrage et que l'invocation

l'artiste-interprète ; qu'en s'abstenant de répondre à cette argumentation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir estimé que l'invocation

mettre en oeuvre ces clauses n'était pas conforme à l'intérêt de l'entreprise, ou qu'elle avaient été mi ses en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ; que la seule invocation

la cour viole l'article 1184 du même code et les règles gouvernant l'exception « non adimpleti contractus », ensemble les articles 1719 et 1720 du Code civil, ensemble ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'invocation

.; que l'invocation à titre subsidiaire d'un fondement juridique délictuel en cause d'appel ne confère pas à la demande un caractère nouveau, en application des dispositions de l'article 563 du code de

constituer un cas de force majeure, il eût fallu démontrer en quoi une fois passée l'alerte rouge la SCI ROLDHA était dans l'impossibilité de reprendre les travaux, ce qu'elle ne fait pas ; qu'en outre, l'invocation

ultérieurement intéressés par l'acquisition ; qu'il faut souligner que les consorts X..., au départ, ont surtout sollicité un simple droit de passage sur la parcelle 47, pour des raisons de commodité, l'invocation

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant constaté que le bail était écrit, le moyen tiré d'une "contre-lettre tacite", sans l'invocation

l'indemnité de préavis à partir de cette date ; Attendu enfin, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a fait ressortir que la seule invocation

société Axa corporate solutions : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt rectificatif du 22 février 2000 d'avoir refusé de réparer l'omission entachant l'arrêt du 6 avril 1999 et se rapportant à l'invocation

d'éléments établissant un lien de causalité entre les agissements et la santé ou les absences du salarié ; qu'en se fondant, pour écarter l'existence d'un harcèlement moral de Mme [O], sur l'absence d'invocation

état pathologique préexistant, alors que l'employeur ne démontre pas le lien direct et exclusif des arrêts de travail consécutifs à l'inaptitude avec cet état préexistant ; qu'il en va de même de l'invocation

commercialité sans rechercher si les nombreux manquements invoqués par la société exposante, qui caractérisaient la mauvaise foi de la SCI du Bassin Nord, n'étaient pas de nature à faire échec à l'invocation

. ; que cette dernière, invo- quant une clause de réserve de propriété, en a demandé la restitution ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt écarte l'application de la clause par laquelle

substitution des motifs ci-dessus, la décision du premier juge de retenir l'existence d'une convention pluriannuelle de pâturage exclusive du statut du fermage doit être confirmée ; que dès lors l'invocation

telle que reproduite en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de condamner les époux X... à payer la somme de 16 168, 24 euros au notaire, alors, selon le moyen, qu'en retenant que l'invocation

Sur la demande de dommages-intérêts à titre principal : que des considérations qui précèdent, il se déduira utilement que cette demande indemnitaire ne peut pas reposer sur l'invocation d'une quelconque

action à titre principal sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce ; que s'agissant de demandes de réparation tendant aux mêmes fins que celles formées devant les premiers juges, l'invocation