a eu pour effet de priver le salarié de la possibilité d'assurer utilement sa défense devant cet organisme; en l'espèce, l'employeur a commis une double erreur dans la rédaction du courrier du 24 mai

la cour d'assises des mineurs des chefs de crimes de viols et délits connexes commis distinctement par chacun d'eux, ont été jugés ensemble ; "alors que l'affaire dans laquelle un mineur est impliqué

; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M.

d'actes de la procédure ; 2° contre l'arrêt de ladite chambre d'accusation, du 7 janvier 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Lot-et-Garonne, sous l'accusation du crime susvisé.

moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas soulevée devant la Cour d'assises conformément aux prescriptions du premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen doit être déclaré irrecevable

statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la décision de préemption de la SAFER avait été annulée par arrêt du 12 mars 1999 et que la SAFER ne contestait pas l'irrégularité commise, la cour d'appel

Jean, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 2 juin 1987, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département de la de la Haute-Garonne sous les accusations

dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne M.

Marcel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 23 janvier 1992, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département des Bouches-du-Rhône, sous l'accusation

par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; Et pour le cas où cette chambre d'accusation déciderait le renvoi de l'inculpé devant la cour d'assises, Vu l'article 611 du Code de procédure

de Cassation ; que cette demande a été rejetée par une décision du 21 juin 1989 ; que, le 11 juillet 1989, Mme Bourdey a demandé à Mme A..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, qui avait

aux opérations et faisant état d'irrégularités commises au cours des opérations et lors de la signature du procès-verbal, l'ordonnance attaquée viole l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

commises dans le cadre d'une relation de travail nouée avec un salarié de nationalité étrangère ne caractérise pas en soi, en l'absence de preuve de ce que l'irrégularité a été commise en raison de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

entre 2003 et 2006 au préjudice de l'Afpa, et renvoyée de ces chefs devant le tribunal correctionnel par ordonnance, en date du 21 décembre 2012 ; qu'il résulte de l'instruction préparatoire et des débats

cour d'appel a violé les articles 117 et 122 du code de procédure civile, le premier par refus d'application, le second par fausse application ; 4°/ que l'irrégularité de fond résultant du défaut de

Eric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 22 janvier 1997, qui les a renvoyés tous deux devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation

pièces de l'information et dit n'y avoir lieu d'en annuler d'autres et le second renvoyé le susnommé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation d'assassinat, recel qualifié et pour

d'actes de la procédure ; 2°- contre l'arrêt de la même chambre d'accusation, en date du 27 novembre 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-VIENNE sous l'accusation de meurtre ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant