CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100669
3 novembre 2021
de date d'audience ou de numéro de jugement dans les termes du second jugement précité.
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00760
15 septembre 2009
dont l'enregistrement est intervenu plus de dix ans avant la notification du redressement ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la prescription de l'action en déchéance du régime de faveur, prévu
cr
6079a7e09ba5988459c4b3f5
11 mai 1981
DU CHEF DE FRAUDES FISCALES EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET A RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE MIEUX POURVOIR ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00856
29 mai 2019
permanente des erreurs de jugement à votre égard.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02844
28 novembre 2017
que le premier juge a considéré qu'en ne portant aucune attention à la gestion du service fuel alors qu'ils auraient dû être alertés de ses dysfonctionnements, MM.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300600
14 novembre 2024
Vu les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les principes de personnalité et d'individualisation
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02208
12 octobre 2017
du fond se sont bornés à relever qu'il s'agissait « en réalité d'un départ en retraite » ; qu'en statuant ainsi au bénéfice d'un motif erroné, les juges du fond ont violé les articles L. 1237-5 du code
61372374cd5801467740a011
8 février 2000
X... devant le tribunal de grande instance de Bressuire, statuant en matière commerciale, pour le voir déclarer coupable d'actes de concurrence déloyale et obtenir la désignation d'un expert et le paiement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200721
26 mars 2014
n'a pas été respecté, que leur recours a bien été enregistré par le greffe du tribunal d'instance, dès sa transmission par le Point d'accès au droit, et que l'irrégularité de la saisine du tribunal, à
ECLI:FR:CCASS:2013:C100141
19 février 2013
, l'étendue de leur droit d'action en justice, ce qui supposait que les juges du fond procèdent à l'analyse des statuts de la Spedidam pour décider si celle-ci était en droit d'agir pour la défense des
6079d3559ba5988459c586f9
10 juin 1997
d'enregistrement et assimilés, nature d'impôt à laquelle appartiennent les droits sur les conventions d'assurances, avait la faculté de vérifier tous les droits d'enregistrement dont la MAAF doit s'acquitter
61372604cd58014677422507
24 mai 2000
COURJON, de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00969
4 novembre 2020
dispositions sur le lanceur d'alerte et son statut, dans la continuité de la jurisprudence qui s'est développée à partir de 2015 sur la base de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05905
18 janvier 2017
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant
ECLI:FR:CCASS:2016:C301001
22 septembre 2016
A... venait aux droits d'O... et G...
6079d3639ba5988459c58cdb
26 avril 1984
DEFERE (30 MAI 1979) STATUANT EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, LE TRIBUNAL, APRES AVOIR ANNULE UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT EN A CONFIE UNE NOUVELLE A TROIS EXPERTS EN APPLICATION
613725eecd58014677421a5c
26 juin 2001
le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; Statuant
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11257
4 décembre 2019
De surcroît, monsieur E... verse aux débats le procès-verbal établi par Maître N..., huissier de justice, en date du 30 mars 2018, retranscrivant l'enregistrement audio de l'entretien du 28 octobre 2011
ECLI:FR:CCASS:2010:CR06378
4 novembre 2010
d'un interrogatoire, en matière criminelle, dans le cabinet du juge d'instruction, doit être mentionnée dans le procès-verbal d'interrogatoire qui en précise la nature, c'est à la condition qu'elle soit
ECLI:FR:CCASS:2010:CR06377
Page 20 sur 224
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.