CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 469 résultats pour « jugement statuant en matière de droits d'enregistrement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100669

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

de date d'audience ou de numéro de jugement dans les termes du second jugement précité.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00760

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

dont l'enregistrement est intervenu plus de dix ans avant la notification du redressement ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la prescription de l'action en déchéance du régime de faveur, prévu

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3f5

Cassation

11 mai 1981

11 mai 1981

DU CHEF DE FRAUDES FISCALES EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET A RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE MIEUX POURVOIR ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00856

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

permanente des erreurs de jugement à votre égard.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02844

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

que le premier juge a considéré qu'en ne portant aucune attention à la gestion du service fuel alors qu'ils auraient dû être alertés de ses dysfonctionnements, MM.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300600

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Vu les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les principes de personnalité et d'individualisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02208

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

du fond se sont bornés à relever qu'il s'agissait « en réalité d'un départ en retraite » ; qu'en statuant ainsi au bénéfice d'un motif erroné, les juges du fond ont violé les articles L. 1237-5 du code

Source officielle
CC

comm

61372374cd5801467740a011

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

X... devant le tribunal de grande instance de Bressuire, statuant en matière commerciale, pour le voir déclarer coupable d'actes de concurrence déloyale et obtenir la désignation d'un expert et le paiement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200721

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

n'a pas été respecté, que leur recours a bien été enregistré par le greffe du tribunal d'instance, dès sa transmission par le Point d'accès au droit, et que l'irrégularité de la saisine du tribunal, à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100141

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

, l'étendue de leur droit d'action en justice, ce qui supposait que les juges du fond procèdent à l'analyse des statuts de la Spedidam pour décider si celle-ci était en droit d'agir pour la défense des

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c586f9

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

d'enregistrement et assimilés, nature d'impôt à laquelle appartiennent les droits sur les conventions d'assurances, avait la faculté de vérifier tous les droits d'enregistrement dont la MAAF doit s'acquitter

Source officielle
CC

cr

61372604cd58014677422507

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

COURJON, de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00969

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

dispositions sur le lanceur d'alerte et son statut, dans la continuité de la jurisprudence qui s'est développée à partir de 2015 sur la base de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05905

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301001

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

A... venait aux droits d'O... et G...

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58cdb

Cassation

26 avril 1984

26 avril 1984

DEFERE (30 MAI 1979) STATUANT EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, LE TRIBUNAL, APRES AVOIR ANNULE UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT EN A CONFIE UNE NOUVELLE A TROIS EXPERTS EN APPLICATION

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a5c

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; Statuant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11257

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

De surcroît, monsieur E... verse aux débats le procès-verbal établi par Maître N..., huissier de justice, en date du 30 mars 2018, retranscrivant l'enregistrement audio de l'entretien du 28 octobre 2011

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR06378

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

d'un interrogatoire, en matière criminelle, dans le cabinet du juge d'instruction, doit être mentionnée dans le procès-verbal d'interrogatoire qui en précise la nature, c'est à la condition qu'elle soit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR06377

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

d'un interrogatoire, en matière criminelle, dans le cabinet du juge d'instruction, doit être mentionnée dans le procès-verbal d'interrogatoire qui en précise la nature, c'est à la condition qu'elle soit

Source officielle

Page 20 sur 224

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.