des libertés et de la détention le 25 novembre 2004 c'est-à-dire le lendemain du débat contradictoire à l'issue duquel l'affaire a été mise en délibéré ; "au motif que, si l'article 145 du Code de

contradictoires, qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la procédure, l'arrêt encourt la censure ; » "3°/ alors que l'arrêt mentionne à la fois que la formation de jugement

459, alinéa 3, et 512 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne saurait être fait grief à la cour d'appel d'avoir écarté les écritures adressées au greffe par la partie civile au cours du délibéré

exécuté la proposition d'apurement du passif qu'il aurait dû lui-même entériner à l'issue de son audience de novembre 1997 ; qu'en déclarant dès lors en l'espèce, que le juge avait utilement prolongé son

substantielle ait été respectée ; qu'en cet état, la cassation est encourue " ; Attendu que la seule mention que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'appel à l'issue des débats implique que les juges

à p. 2, alinéa 9); "alors que, d'une part, la décision sur la peine intervient au plus tard un an après le premier ajournement, de sorte qu'en l'espèce où, après l'audience de renvoi, le premier juge

doit, à peine de nullité, contenir le nom des juges qui ont délibéré, le magistrat devant rendre compte à la formation de délibéré ; que l'arrêt précise la composition de la cour d'appel sans expliciter

593 du Code de procédure pénale, 6-3-b) de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi et a jugé

Plantier, conseiller ; "alors qu'il appartient aux juges présents lors des débats de participer au délibéré ; que M.

l'article 4 du Code civil, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel, désignée par ordonnance du premier président de la Cour de Cassation, pour procéder au jugement

Sur le moyen unique : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les jugements qui ne mentionnent pas les noms des juges qui ont délibéré

avait donné à bail un immeuble à la Maison des jeunes et de la culture (MJC), lui a délivré congé le 28 juin 1971 en exécution d'une délibération du conseil municipal ; que l'occupante, bénéficiant

, l'avocat ayant été informé de la date de ce prononcé ; " considérant, en ce qui concerne l'indication donnée à l'audience du 27 janvier 1999, que le délibéré était prolongé et que le jugement serait

ne peut être valablement prononcé que si les mêmes magistrats ont assisté aux débats et au délibéré ; Attendu que le jugement attaqué rendu en dernier ressort mentionne que l'affaire a été plaidée

; "alors que seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer et qu'en l'espèce, l'arrêt devait, à peine de nullité, indiquer quels étaient les juges qui avaient participé

qui y participe ne peut assister au délibéré ; qu'au cas d'espèce, l'arrêt mentionne que la chambre d'instruction de la cour d'appel d'Angers était composée, lors des débats, du délibéré et du prononcé

UNIQUE APRES EN AVOIR DELIBERE, LA COMMISSION, EN PREMIER LIEU, A AFFECTE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, LE DELIBERE EXCLUANT LE JUGE UNIQUE ET, PARTANT, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE

X... fait grief à l'arrêt de ne pas mentionner le nom des juges qui ont délibéré ; Mais attendu qu'à défaut d'indications contraires, les magistrats mentionnés dans l'arrêt comme ayant siégé à l'audience

Denis Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2016, qui, notamment, pour homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation

l'arrêt par un magistrat qui a assisté aux débats et qui a délibéré de la cause" ; Vu l'article 592 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de