Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 février 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M.

X..., agent cadre de la SNCF, a cessé le travail le 2 juin 2005 en cours de journée ; qu'un avertissement disciplinaire lui a été infligé le 25 juillet 2005, rectifié le 5 août ; qu'il a saisi la juridiction

devant la juridiction compétente dans un délai de douze mois à compter de la publication du jugement, désigné M.

DES JUGES DU FOND, CHAUMONT, LICENCIE LE 1ER JUIN 1970 POUR LE 1ER SEPTEMBRE SUIVANT PAR LA SOCIETE ANONYME INTRAFOR-COFOR QUI L'EMPLOYAIT EN QUALITE D'INGENIEUR CHEF DE DEPARTEMENT, A EFFECTIVEMENT CESSE

d'appel de Grenoble, désignée comme cour de renvoi, a, par arrêt du 17 décembre 1991, confirmé la décision des premiers juges prononçant la révocation des donations consenties en mars 1978 et octobre

de renvoi après cassation est réputée s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elle avait soumis à la juridiction dont la décision a été cassée ; que la cour d'appel qui, bien que la société Flac ait comparu

[C], l'avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme V....

X..., engagé le 19 septembre 1988 en qualité de conducteur d'engins par la société Arnaud 79, a démissionné le 6 juillet 1992, après avoir été sanctionné le 30 juin 1992 d'une mise à pied de 9 jours ;

X... à lui verser des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence inscrite au contrat de travail et à la cessation sous astreinte de ses fonctions auprès de son nouvel employeur ;

datée du 5 avril 1991 ; " aux motifs que si la validité de la commission rogatoire cesse par la clôture même de l'information au cours de laquelle elle a été délivrée, au contraire, après s'être dessaisi

X... et 89 autres salariés de la société Kemo-Moquet ont, après avoir été placés en chômage partiel total, été licenciés le 25 juin 1985, avec dispense d'effectuer le délai-congé ; qu'après avoir, par

pas la réalité des factures des sociétés taxis mais soutient avoir ignoré le caractère frauduleux de celle-ci ; qu'il ne peut donc y avoir lieu à renvoi préjudiciel devant la juridiction administrative

sa mort" pour, quelques instants après, se raviser et dire : "c'est un lapsus, je veux dire après sa disparition" (arrêt page 11) ; qu'aux termes de l'information initiale puis réouverte, les charges

avoir constaté que la juridiction consulaire de Draguignan avait été désignée comme juridiction de renvoi par le premier président à la suite de l'abstention du tribunal de commerce de Nice, lui-même

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2016 Cassation partielle sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 100 FS-P+B Pourvoi n°

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Olympique lyonnais, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois V 16-21.725 et V

énonciations tout d'abord que partie intervenante : direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des Hauts-de-Seine ; " et aux énonciations encore que la cour, après

L'arrêt reporte la date de cessation des paiements de la société Fusium après avoir relevé que le liquidateur a assigné "M.

personnel des trois unités de production que comportait la société fit l'objet d'un licenciement pour motif économique, les lettres destinées aux salariés protégés leur étant adressées le 15 septembre 1983 après