et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle A... au service du docteur Y..., puis de la SCM Ganigal-Laurent, depuis 1975 en qualité de secrétaire-réceptionniste, avertie

ses dossiers, au seul motif de l'absence d'avertissement préalable, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors en quatrième lieu que l'avertissement n'étant soumis à aucune

verbal seulement ; qu'au regard de ces considérations, il s'avère que le prévenu n'a pas pris toutes les précautions pour faire effectivement respecter la législation ; "et aux motifs adoptés qu'il

X... a été engagé le 1er août 1992 par l'UDAF de la Nièvre, où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur ; qu'après avoir reçu le 11 septembre 1995 un avertissement, il a été mis à pied à

d'assurer un vol humanitaire était postérieur à la décision de l'employeur ; qu'en jugeant que le salariée n'invoquait pas l'existence d'un licenciement verbal, la cour d'appel a méconnu les termes du

Pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient qu'au titre des faits invoqués à l'appui du harcèlement le salarié établit que le 12 février 2016, son

est précomptée sur la rémunération de l'assuré lors du paiement de celle-ci, le salarié ne pouvant s'opposer à ce prélèvement et le paiement des salaires opéré sous déduction de la cotisation ouvrière

;Attendu que l'appréciation doit se faire au regard du comportement du salarié ; Attendu qu'au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, il incombe au juge de rechercher la véritable cause du

Y..., engagé en août 1993 par la société Setrafac, en qualité de directeur d'usine, a été licencié par lettre du 11 juillet 1996 ; Attendu que M.

X..., employé de la société coopérative agricole BIG, en qualité de directeur, a été licencié pour faute grave le 18 juillet 1994 , Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

au licenciement de l'intéressé, ce qui suppose l'existence d'un projet de licenciement et sa connaissance par le salarié ; qu'en estimant que l'intéressé avait pu se croire menacé à plus ou moins long

attaqué (Toulouse, 13 février 2004), Mme X..., embauchée le 20 février 1989 par une société Ipodec Sud-Ouest, aux droits de laquelle se trouve la société Onyx, a été licenciée le 23 janvier 2002, après lettre

, fonde la mesure de licenciement, sans s'arrêter à la constatation que le motif allégué par l'employeur présente un caractère réel et sérieux ; qu'en l'espèce, la lettre adressée par l'employeur à son

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1988) que Mme X..., engagée le 1er septembre 1980 en qualité d'animatrice socio-éducative par le Foyer des Jeunes de Ménilmontant, a été licenciée par lettre

d'ester en justice contre l'employeur, le grief tiré de la lettre de licenciement reprochant au salarié son action en justice n'emporte pas nullité du licenciement ; qu'en se bornant à retenir, pour dire

La salariée a été destinataire d'une lettre de rappel à l'ordre du 28 septembre 2015. 3. Elle a été licenciée pour faute grave le 16 novembre 2015. 4.

X... avait fait valoir dans ses écritures d'appel, explicitant le motif figurant dans la lettre de licenciement, que la rupture du contrat initiative-emploi de M.

état de faits précédemment sanctionnés moins de trois ans auparavant pour justifier le prononcé d'une sanction aggravée ; qu'il s'ensuit, qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé que la lettre

L'employeur a reclassé le salarié sur un poste d'ouvrier nettoyeur et, par lettre du 21 décembre 2010, l'a informé que la prime de forfait vitrerie serait intégrée dans sa rémunération brute mensuelle.

demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond n'ont pas à examiner d'autres griefs que ceux énoncés dans la lettre