[Y] et [X], alors : « 1°/ d'une part que le délai de 5 jours ouvert au juge des libertés et de la détention pour statuer sur la contestation de la saisie d'un document à l'occasion d'une perquisition

limitée, dont le siège est Aéroport de Paris, 93350 Le Bourget, 2 / de M.

du travail, de la libre circulation des personnes et des biens, de la liberté du commerce et de l'industrie, constitutive d'un trouble manifestement illicite.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 18, 19 et 26 du Pacte des droits civils et politiques de New York,

européenne des sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

, pris en leur ensemble, garantissent la liberté syndicale laquelle implique la liberté des organisations syndicales de choisir leurs représentants et d'organiser librement leur activité ; qu'il s'en évince

saisi, par requêtes datées respectivement des 4 et 8 juillet 2003, d'une part, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre, d'autre part, le juge des libertés et

l'existence de la clause de non-concurrence et que, d'autre part, l'employeur a un délai de trois semaines pour se décharger de l'indemnité prévue en libérant par écrit le cadre de la clause d'interdiction

; "alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 349, alinéa 1, du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 5 et

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens" ; qu'invoquant expressément ce dispositif conventionnel

Il résulte des articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que la liberté

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 4°/ qu'en retenant, pour prétendre en déduire que le Royaume

n° 87 de l'OIT, 4 de la convention n° 98 de l'OIT et 5 de la convention n° 135 de l'OIT, ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5

6, paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 9-1 du Code

, dont le siège est Aéroport de Paris, 93350 Le Bourget, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / de M.

et des libertés fondamentales et de faire droit aux demandes d'annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu

, que l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales exige que l'atteinte portée à la vie familiale d'un étranger condamné pénalement soit justifiée

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS