seul délégué syndical supplémentaire peut être désigné d'un commun accord entre les syndicats ayant présenté ces listes ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite des élections des délégués

d'établissement, un représentant syndical peut être désigné d'un commun accord entre les syndicats ayant présenté cette liste, dès lors que le nombre d'élus de la liste est au moins égal à deux ;

Le 12 décembre 2014, la société Montana a fait assigner la société Heerema devant un juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance aux fins de prononcer la nullité et la caducité de ces saisies

"des professionnels que l'on peut ne pas consulter" ; que se plaignant d'être mentionnée sur cette liste, la société Cristal Voyance a fait assigner devant le tribunal de grande instance, en réparation

"des professionnels que l'on peut ne pas consulter" ; que se plaignant d'être mentionnée sur cette liste, la société Vanessor a fait assigner devant le tribunal de grande instance, en réparation d'un

à leur donner force et crédit, en l'espèce la réunion de plusieurs praticiens collaborant à l'activité de chirurgie cardiaque et procédant à une cotation alternative et systématique d'actes dans un dessein

de la désignation et du dépôt de listes par l'USSI ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Renault fait grief au jugement d'avoir validé la désignation par l'USSI de M.

X... en qualité de représentant syndical CFDT au comité d'entreprise ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une requête tendant à l'annulation de cette désignation ; Attendu que M.

une telle liste notamment au regard de son champ géographique et professionnel, la société Renault a saisi le tribunal d'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Renault fait grief

commune qui a eu deux élus ; que l'employeur a, le 28 octobre 2010, saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation, le 19 octobre 2010, de M.

des sièges aux listes en présence précède nécessairement la désignation des élus de chaque liste ; que l'annulation de la désignation d'un candidat en raison de son inéligibilité ne porte pas atteinte

certaine, compte tenu de la formule de désignation utilisée " M.

le prévoit -, peu important le score obtenu par chacune d'entre elles après application de la clé de répartition prévue ; qu'en retenant dès lors, pour annuler la désignation faite par la liste commune

du personnel de la banque et de l'assurance (le syndicat CGT) a saisi le tribunal d'instance en annulation de ces désignations ; Attendu que pour valider la désignation par le syndicat FO d'un délégué

de La Poste, c'est au vu du résultat obtenu par cette liste qu'il convient de déterminer le nombre de représentants du personnel que ce regroupement syndical peut désigner au sein du CHSCT, le tribunal

INELIGIBLE, IRREGULIERE LA LISTE DE L' UNATI ET A ANNULE L' ELECTION DE DEUX CANDIDATS DE CETTE LISTE, Y...

, affichés puis largement diffusés au sein de l'entreprise à destination de l'ensemble du personnel. 8.

RICARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CHAMPAGNE TAITTINGER, contre l'ordonnance du président du tribunal

confection similaires de celles qui ont été découvertes dans le véhicule d'Albaret ; 1) alors qu'aux termes des conventions internationales précitées, toute personne a droit à être entendue par un tribunal

sans ambiguïté que les plaignants avaient connaissance dès l'année 2000 des détournements imputés à SGS dans leur principe et leur étendue, puisqu'ils en ont fait état dans leurs écritures devant le tribunal