Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2005, qui les a condamnés, le premier, pour abus de confiance, faux et usage, complicité de faux et

distinctes destinées à des clientèles indépendantes ; que la cour d'appel a affirmé que les locaux affectés à l'usage d'hôtel étaient assimilés à des locaux monovalents au sens de l'article R. 145-10,

la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 décembre 1999, qui les a condamnés, le premier, pour trafic d'influence, recel de documents administratifs falsifiés, usurpation de titre, faux et usage

expressément aux dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale qui faisait obligation de tenir à sa disposition une copie intégrale du dossier (sur support papier ou numérique) dans les locaux

P... apparaît [ ] en qualité d'architecte conceptrice et auteur sur les documents remis lors de la réponse à appels à projets lancés par la Mairie de Paris (et notamment le document de référence divulguant

l'environnement et infraction au code forestier, a condamné le premier à 50 000 euros d'amende dont 35 000 euros avec sursis, la seconde à 100 000 euros d'amende dont 60 000 euros avec sursis, a ordonné la remise

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 17 décembre 2003, qui, pour faux et usage, escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... sont propriétaires d'un local à usage de garage et ateliers qui a subi

en 1995 puis en zone NDs, mais qu'il n'était pas précisé à quelle date le plan d'occupation des sols révisé était devenu opposable ; qu'en outre, ce plan révisé en 1995 avait été annulé par jugement du

être contredit, que les deux constructions ne pouvaient en aucun cas être assimilées à des garages pouvant être édifiés, accolés et construits en mitoyenneté en ce que l'une des constructions était à usage

l'oeuvre collective, ladite contribution considérée comme une oeuvre de l'esprit, rattachée au droit de la propriété intellectuelle, prenant la forme d'une notice (articles, critiques etc..) dont la remise

construction-vente L'Abondance (la société l'Abondance) un contrat de réservation pour l'acquisition en l'état futur d'achèvement d'un appartement, comportant notamment, selon le plan qui leur a été remis

X... un local non meublé ; que le contrat litigieux précise bien que « les parties reconnaissent avoir remis ou reçu un inventaire des meubles et un état des lieux dressés lors de la remise des clés »,

en nullité de cette décision d'assemblée générale et que le syndicat a demandé reconventionnellement la remise des lieux en état de grenier à usage de local d'archivage ou bibliothèque ; Sur le premier

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 15 septembre 1999, qui, notamment, l'a condamné, pour abus de biens sociaux, faux et usage, escroqueries et complicité, à

X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., a, après avoir séquestré l'indemnité d'éviction due à ces derniers en exécution d'un jugement du 5 décembre 2006, assorti de

constatations portant sur les retards dans l'exécution des analyses elles-mêmes après prélèvement ; que, de même, doivent être rappelés les termes du rapport qui notent la présence d'appareils hors d'usage

COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL DES GARAGES OU REMISES "MENTIONNES A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE", LEQUEL VISE LES GARAGES OU REMISES A USAGE DE GARAGE SITUES DANS DES IMMEUBLES

Par avenant, le crédit-bail a été étendu à d'autres locaux à usage d'ateliers et de bureaux. 3.

AUX MOTIFS QUE « les intimés ne produisent aucune pièce démontrant qu'ainsi qu'ils le soutiennent la canalisation de la pompe à bière passe par une partie privative dont le propriétaire réclame la remise