Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM.

tenue à réparation intégrale, la juridiction du second degré était saisie de conclusions de la partie civile demandant la prise en compte de l'avantage en nature accordé à la victime bénéficiaire d'un logement

X... était désormais déchargé des travaux annexes moyennant occupation du logement de fonction pour lequel il prendrait en charge l'abonnement "électricité" tandis que la société assurait le paiement de

ne s'était pas placée de son propre fait et en éloignant volontairement son domicile de son lieu de travail sans en informer son employeur, dans une situation incompatible avec l'attribution d'un logement

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

comme un élément essentiel de la destination de l'immeuble, en tant que réservé à un public de seniors, la présence d'un gardien, la cour d'appel a pu en déduire que la suppression de ce poste et du logement

UNE OBLIGATION DE FAIRE, QU'ON Y CHERCHERAIT EN VAIN L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, QUE LE FAIT QUE SA REMUNERATION FORFAITAIRE AIT COMPORTE LA FOURNITURE D'UN LOGEMENT NE MODIFIE EN RIEN CETTE

ETAIT ACTIONNAIRE, ADMINISTRATEUR ET INGENIEUR-CONSEIL ET QUI CONSERVE A CE DERNIER L'USAGE DE SON LOGEMENT ; QUE L'INTERESSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES ET PAIEMENT

à payer une somme de cinq millions de francs CFP (5 000 000) au titre de la liquidation d'une astreinte qui avait été précédemment prononcée, à titre provisoire, pour parvenir à la libération d'un logement

temps complet en qualité de mécanicien par la société Herlicq aux droits de laquelle se trouve la société GTMH ; qu'à compter du 1er octobre 1987, l'employeur lui a confié, en sus de son emploi, des fonctions

il résulte que les bases d'une mise en oeuvre d'un régime d'astreinte étaient antérieures à la formalisation du contrat de travail, peu important l'absence d'attribution d'un logement de fonction dans

X... a été engagé le 16 août 1987 par la SCI Roque Bugne en qualité d'agent d'entretien ; qu'il disposait d'un logement de fonction ; que l'employeur lui a notifié son licenciement, au 31 décembre 2006

pouvait certes être considéré comme une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire comme une faute grave, mais en aucun cas comme la preuve d'une démission et que le déménagement de Mme Z... du logement

futurs une « moitié (seulement) du montant des loyers » que l'exposant devrait désormais régler pour avoir été définitivement empêché par l'accident de devenir officier de gendarmerie attributaire d'un logement

de travail, le médecin du travail a écrit qu'il pourrait reprendre un poste d'entretien mais non être logé sur place ; que, l'employeur lui ayant fait savoir que, le logement sur place étant indissociable

propriétés privées du 30 janvier 1986 ; Attendu que selon l'article 19- I de la convention collective nationale de travail concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées le logement

X..., qui occupe un logement de fonction, travaille, du lundi au vendredi, selon une amplitude horaire de 8 heures à 20 heures, avec une pause de 2 heures entre 12 h et 14 h, assurant une astreinte de

A NANCY, CETTE ADRESSE N'ETAIT AUTRE QUE CELLE DE L'ASSOCIATION LORRAINE POUR L'AIDE AUX MERES DANS LES LOCAUX DE LAQUELLE ELLE AVAIT BENEFICIE D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS JUSQU'A LA RUPTURE DE SON CONTRAT

d'avoir prononcé condamnation contre la SIEPC et son assureur alors que, d'une part, l'arrêt n'aurait pas répondu aux conclusions soutenant qu'on ne pouvait reprocher au contremaître, bénéficiaire d'un logement

alinéa 6 du Code civil, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; Mais attendu, qu'ayant relevé que rien n'interdisait aux époux Y..., dont le mari, sapeur-pompier, disposait d'un logement