que Thierry X... a été condamné à une peine de 18 ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté de 11 ans ; "alors que toute décision défavorable à l'accusé doit être acquise à la majorité

Selon le premier de ces textes, la désignation du syndic est adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires. 8.

participation au sein de la société Propy delta , laquelle résulterait de ce que, sa signature ne figurant pas sur le document, il était absent de cette assemblée qui n'avait pu en conséquence statuer à la majorité

] et [C] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen, que l'article 14 des statuts de l'association prévoit que les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité

Cet accord a donc été conclu à la majorité simple des organisations syndicales représentatives et non à la double majorité nécessaire à la validité du protocole électoral, double majorité exigée par les

décision qui prononce la sanction; que la direction de fait suppose une activité positive et habituelle de gestion en toute indépendance et liberté; qu'elle ne résulte ni de la détention de la majorité

propriété des immeubles lui appartenant mais non la vente ou l'aliénation d'immeubles, le gérant n'a pas le pouvoir d'aliéner un immeuble social seul, sans l'autorisation des associés délibérant à la majorité

; "alors que la confiscation spéciale de l'arme ayant servi à commettre les vols à main armée et le viol est une peine complémentaire, sur laquelle la Cour et le jury devaient se prononcer à la majorité

fondée sur le fait que l'accord préalable avait été signé par les syndicats du département, ce qui était inopérant au regard de ce texte qui exige pour les syndicats signataires qu'ils représentent la majorité

X... dans le capital de la société Eurodev n'était qu'apparente dès lors que la majorité des actionnaires étaient les enfants et conjoints de trois anciens salariés de la société Soreps et que M.

"alors que 2 ), en violation des textes susvisés, la feuille de questions ne mentionne pas la décision prise sur la peine, ce qui ne permet pas de vérifier s'il a été statué sans désemparer à la majorité

parties et que, dès lors, le juge a outrepassé son pouvoir d'appréciation sur l'influence des infractions sur les résultats du scrutin et, en fondant son argumentation sur un scrutin de liste à la majorité

garantie de la compagnie d'assurance au titre de la police dommages obligatoire pour les parties de l'immeuble dont il a conservé la propriété; qu'ainsi, pour être toujours propriétaire de la grande majorité

Par jugement du 22 octobre 2021, le tribunal correctionnel a, notamment, relaxé le prévenu des chefs d'agressions sexuelles sur Mme [I], s'agissant des faits commis après sa majorité.

Marina, qu'en ce que cette dernière disposait de 60 000èmes, soit 6,47 % des voix du syndic, une telle irrégularité et donc la nullité de ce mandat n'entraînerait aucun changement dans le décompte des majorités

[I] le 30 mai 2018 et dire qu'il est de nationalité française, alors « qu'en application de l'article 21-12, 2°, du code civil, peut, jusqu'à sa majorité, réclamer la nationalité française par déclaration

commune de Vélizy ; que la première phrase dudit passage relève l'existence d'un affichage qui ne serait pas "si sauvage que ça" et émet l'hypothèse qu'il serait dû, au moins pour partie, à "la majorité

requise, porte aux 2/3 de la peine la période de sûreté" ; "alors que la mention "majorité requise" sans précision au nombre de voix requis ni au texte applicable, ne permet pas de déterminer la majorité

, pris de la violation des articles 224-1, 224-3 du Code pénal, 347, 349, 359, 360 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il a été répondu à la majorité

prévaricatrice, constitutif d'un trouble permanent à l'intérieur même du bien indivis -enkystement d'un conflit et privation de jouissance paisible- et dès lors que, pour imposer l'arbitraire, la majorité