La Mutuelle Unéo fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est nul et de la condamner à payer au salarié certaines sommes au titre du harcèlement moral, du manquement à l'obligation de sécurité,

n'avait pas rapporté la preuve que son employeur l'aurait exposé en toute connaissance de cause à un danger pour sa santé sans prendre aucune mesure pour l'en préserver ; ALORS QUE, d'une part, le manquement

à son obligation de sécurité de résultat, qu'aucune des pièces produites par Patrick X..., salarié, ne démontrait les manquements qu'il dénonçait la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation

à l'obligation de sécurité, le manquement à l'obligation d'information et sur la garantie des produits défectueux ; que sur le manquement à l'obligation de sécurité : qu'il sera relevé concernant ce moyen

payer à Mme [G] la somme de 50 000 euros à titre de dommages et Intérêts pour harcèlement moral, condamner la CNBF à payer à Mme [G] la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement

Pour confirmer cette décision, la chambre de l'instruction a énoncé que le harcèlement subi dans le cadre de la relation de travail constitue un manquement à l'obligation de sécurité à la charge de l'employeur

de s'affilier à un service de médecine du travail ou d'en organiser un propre à l'entreprise constitue un manquement à l'obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne la santé des travailleurs

AUX MOTIFS QUE la salariée échoue dans la charge de la preuve des manquements imputables à l'employeur, qu'il s'agisse des manquements à l'obligation de sécurité et de bonne foi dans l'exécution du contrat

qu'ainsi l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat ; que la société fait valoir que la procédure devant le tribunal de police a démontré que madame Y... n'avait pas subi d'ITT à la

ALORS QUE commet une faute grave le salarié qui manque à l'obligation de sécurité à laquelle il est tenu, en se mettant lui-même en danger et en y exposant les autres salariés ; qu'en l'espèce, la cour

en infraction aux règles du règlement international de la navigation que de toute évidence il ignorait, n'étant pas titulaire du permis côtier requis ; les fautes d'imprudence, d'inattention et de manquement

En l'espèce, à l'appui de ses demandes de rémunération d'heures supplémentaires, d'indemnisation de repos compensateurs, de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité par dépassement

de sa rémunération contractuelle, - absence de maintien de salaire dans le cadre de son arrêt de travail pour maladie, - manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; que sur la modification unilatérale

à l'obligation de sécurité de résultat, laquelle est renversée par la preuve contraire, en ce qu'elle justifie avoir satisfait à ses obligations légales et réglementaires ; qu'elle se prévaut avoir mis

partie de communiquer des pièces lorsqu'il apprécie le bien-fondé d'une prétention ; que dès lors, c'est à l'occasion de l'examen du bien-fondé de la demande formée par Monsieur X... au titre du manquement

de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens des dispositions de I' article L. 452-2 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur

AUX MOTIFS PROPRES QUE en vertu du contrat de travail le liant à son salarié l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation présente

de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la

suffire à justifier l'ensemble des rejets ; que s'agissant de l'attitude adoptée à l'occasion des préconisations du médecin du travail, il sera relevé, outre les développements qui suivent sur le manquement

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité et de prévention des actes de harcèlement moral et d'AVOIR