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435 résultats pour « marque utilisée par un concurrent au titre de dénomination sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372493cd58014677416a4b

Cassation

27 janvier 1992

27 janvier 1992

anonyme A... , en versant cette somme, et Germain Le Bras, en qualité de président de fait de la société A..., en recevant cette somme, se sont rendus coupables des faits d'abus de biens sociaux qui

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CC

cr

6137263bcd58014677423f39

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

et a son siège social sis ... 06000 Nice (pièce n° 32) ; ( ) la société civile Rife est par conséquent susceptible d'occuper conjointement, avec la société Groupe Satt Interim, les locaux sis ..., 06

Source officielle
CC

cr

61372682cd580146774261f7

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

auprès de Patrick D... une part sociale de la société financière des Ternes au prix de 100 francs (15,24 euros) (pièce 23) ; que la Société de droit luxembourgeois Eurostella SA a cédé le 3 décembre

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CC

cr

61372670cd58014677425962

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

2000 auprès de Patrick C... une part sociale de la société financière des Ternes au prix de 100 francs (15,24 euros) (pièce 23) ; que la Société de droit luxembourgeois Eurostella SA a cédé le 3 décembre

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CC

cr

6137264ecd580146774248d8

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT et les observations de la société

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CC

cr

613725dbcd580146774210d2

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

Y... a perçu une somme de 56 014 francs au titre des traitements et salaires versés par la société Epsilon au cours des deux derniers mois de l'année 1997, (pièce 25) ; que la dénomination "Epsilon" correspond

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CC

cr

613725dbcd580146774210d3

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

Z... a perçu une somme de 56 014 francs au titre des traitements et salaires versés par la société Epsilon au cours des deux derniers mois de l'année 1997, (pièce 25) ; que la dénomination " Epsilon "

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00643

Cassation

21 avril 2017

21 avril 2017

de dommages et intérêts pour harcèlement moral et la somme de 50 000 euros au titre de dommages et intérêts pour manquement grave de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; AUX

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cr

61372682cd580146774261f4

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

de droit luxembourgeois a acquis le 14 décembre 2000 auprès de Patrick D... une part sociale de la SA société financière des Ternes au prix de 100 francs (15,24 euros) (pièce 23) ; que la société de droit

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00985

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

X..., d'autant qu'il n'avait noté aucune dispersion de clientèle vers des cabinets concurrents ; que c'est en établissant les comptes annuels de l'exercice 2005 au printemps 2006, que le gérant des sociétés

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cr

613725edcd5801467742198c

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

en France au16 rue St Marcà Paris 75002, PMDE Eurocom Trading UK société de droit étranger dont le siège social était situé au 7/ 1 1 Minerva Roadà Londres, et qui dispose un établissement au16 rue St

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00048

Cassation

6 février 2018

6 février 2018

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10558

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

O..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00738

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

Par ailleurs, dans la mesure où la société FC Nantes Atlantique a concédé à titre exclusif aux sociétés Girosport et Groupe JC Darmon la commercialisation de la régie publicitaire du stade de la Beaujoire

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01327

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

X... la somme de plus de 260 000 euros ; qu'il obtiendra aussi par arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Rouen du 27 avril 2010 une somme de 146 878,49 euros au titre d'indemnité conventionnelle

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cr

61372604cd58014677422507

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

; qu'il est encore plus impensable que, sans la garantie absolue du paiement des dettes de l'ancienne société, il se soit, sur la seule contrepartie d'honoraires de 53 370 francs, engagé à titre personnel

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cr

613726aacd58014677427892

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Clare (pièces 3-2 et 3-2 bis) ; qu'aucun chiffre d'affaires ne figure au titre de l'année 2004 sur le serveur Minitel Eurodun (pièce 3-1) ; que la société Inforad et/ou Inforad LTD n'est pas prise en compte

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cr

613726aacd58014677427894

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Clare (pièces 3-2 et 3-2 bis) ; qu'aucun chiffre d'affaires ne figure au titre de l'année 2004 sur le serveur minitel Eurodun (pièce 3-1) ; que la société Inforad et/ou Inforad ltd n'est pas prise

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cr

61372621cd5801467742330a

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01871

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Bellenger, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats en

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