à l'assistance d'un avocat doit être respecté dès le stade de l'enquête préalable prévue par l'article L. 450-3 du code de commerce; dans la mesure où les droits de la défense sont susceptibles d'être

, seul le chef de services d'une des directions compétentes en matière de contrôle de l'impôt peut décider d'une demande d'autorisation de perquisition sur le fondement de l'article L. 16-B du Livre des

SA et CVC Capital Partners France SA ; que Bertrand Z..., né le 6 septembre 1965 à Belfort (90), époux de Béatrice A..., née le 26 février 1965 à Paris, est domicilié ... à Paris 17ème (pièce 10) ;

une personne physique dispose d'une habitation de manière durable ; que ni la détention d'une adresse postale en France ni la domiciliation de comptes bancaires à cette adresse ni encore la propriété

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

à un procès équitable englobe, entre autres, le droit des parties au procès de présenter les observations qu'elles estiment pertinentes pour leur affaire et, la Convention de sauvegarde des droits de

susvisées ; " alors, d'autre part, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la faute d'imprudence au regard des dispositions de l'article 121-3, alinéa 3, du Code pénal issu de la loi n° 96-393

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui stipule notamment que toute personne

dans d'autres pays de l'Union Européenne, de sorte que les mesures d'interdiction du droit interne français constituaient une entrave à la libre circulation des marchandises, à énoncer que ces mesures

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel

de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que les facilités de caisse impliquent de la part de la banque des avances consenties par elle de manière habituelle mais pas nécessairement constante ; qu'en

européenne des droits de l'homme, dès lors que ces dispositions ne trouvent à s'appliquer que dans le cas où une même infraction pénale ayant donné lieu à un jugement définitif de condamnation ou d'acquittement

(Pas-de-Calais), 68 / de Mlle Marie-Claude E..., demeurant ..., 69 / de la société Barclays Bank, venant aux droits de la société anonyme L'Européenne de Banque, dont le siège social est sis à Paris

de l'homme, 2 et 4 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010, 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, préliminaire, 385, 485, 591, 593, 802, 803-5,

(Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

sur cette partie « d'un droit d'usage » quand la convention de » cour commune » avait pour seul objet de convenir du caractère « commun » de la cour et d'en préciser les conditions d'accès et de passage

, que tout prévenu a le droit d'être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet ; que la citation délivrée par l'administration des Douanes à une personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, L. 47 du Livre des procédures