LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 mai 2012) que Mme X... a acquis par acte du 27 décembre 1992 une maison ; que se

O..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Jouve, société anonyme, dont le siège

: 44 ans, avec une vie commune de 38 ans, - enfants : ils sont majeurs, - situation de l'épouse : elle est âgée de 71 ans : elle signale une arthrodèse opérée en 2011 entraînant des douleurs et la nécessité

Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé. Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., domiciliée [...]                                , contre l'arrêt rendu le 26 avril 2016 par la cour d'appel de Bordeaux

juges d'appel ayant joint au fond, par application de l'article 459 du Code de procédure pénale, les exceptions de nullité de la procédure antérieure, le rapport fait après cette décision porte nécessairement

X...étant désigné en qualité de mandataire judiciaire ; que le 11 juillet 2006, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession partielle de l'entreprise (site de Buxeuil) à la société Delipapier,

B..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 11 juin 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société I...

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [I] [A], veuve [K], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux

Pourtant, sa page de garde indique : "Du 30 juillet 2020 Prêt Crédit Mutuel [Localité 9] [Localité 11] SCI 2A (à la société)"; elle soutient que l'inexactitude éventuelle d'une mention figurant sur la

Pourtant, sa page de garde indique : "Du 30 juillet 2020 Prêt Crédit Mutuel [Localité 5] [Localité 6] SCI Altundag (à la société)"; elle soutient que l'inexactitude éventuelle d'une mention figurant sur

Pourtant, sa page de garde indique : "Du 30 juillet 2020 Prêt Crédit Mutuel [Localité 4] Saint Antoine SCI Melisa (à la société)"; elle soutient que l'inexactitude éventuelle d'une mention figurant sur

Y... au titre de l'assurance chômage dans la limite de six mois d'indemnités, AUX MOTIFS QU'en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique, la lettre de licenciement doit mentionner, d'une

André, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de BORDEAUX du 6 novembre 1985 qui, à l'occasion des poursuites exercées contre eux pour tromperie sur les qualités substantielles

du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand du 12 février 2014, lequel mentionne notamment : - que « la connaissance par R...

époux X... de leurs demandes en annulation de l'assemblée générale du 20 juin 2011, AUX MOTIFS QUE, à titre liminaire, la cour constate que nonobstant la dernière page de leurs conclusions intitulée bordereau

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [G] [K] épouse [B], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 24 juin 2014 par la cour d'appel de Bordeaux

dont le siège est [...] , 2°/ la société CCA nutrition, 3°/ la société CCA, société civile, ayant toutes deux leur siège [...] , contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux

né directement dans le patrimoine de cette société, celle-ci avait la faculté de la céder à la société Info Network Systems, aucune disposition législative n'interdisant ou ne restreignant une telle cession

l'arrêt retient que l'obligation d'information précontractuelle, édictée par l'article L. 330-3 du code de commerce, s'impose au concédant avant la conclusion du contrat de concession et non lors d'une cession