qu'ils ont fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er juillet 1947 et l'entrée en vigueur de la loi, sans distinguer selon que la victime avait ou non fait constater sa maladie en

qu'ils ont fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er juillet 1947 et l'entrée en vigueur de la loi, sans distinguer selon que la victime avait ou non fait constater sa maladie en

46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 issues de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 ne sont pas applicables ; que la surface habitable du bâtiment n'est mentionnée ni dans l'acte sous seings privés

de démolition revient à prononcer une sanction disproportionnée, au regard des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que

second moyen de cassation, proposé pour Michel X..., pris de la violation des articles 437 et 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 321-1, 321-3, 321-4, 131-26, 131-27, 131-31 et 131 du Code pénal, 460

, à l'audience du 5 mars 2002, ayant purgé les peines prononcées pour escroquerie ; que les dispositions de l'article 26 de la loi du 10 mars 1927 et de l'article 14.l.b de la convention européenne du

372-1 nouveau de la loi du 24 juillet 1966, ensemble l'article 2015 du Code civil, alors, d'autre part, qu'ayant constaté en l'espèce que, répondant à un courrier de la banque l'informant de la fusion

de la loi du 22 juillet 1941 relative aux entreprises, biens et valeurs appartenant aux Juifs prise sous le gouvernement de Vichy (la loi du 22 juillet 1941), nommé [J] [P] administrateur provisoire des

Yves Z..., et ce dernier font grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'égard d'Emile Z... sur le fondement de l'article L. 624-1 du code de commerce,

75 et 192, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1983, de la loi du 24 juillet 1966 ; et alors, enfin, que les libérations d'actions par compensation de créances liquides ou exigibles sur

[V] était âgé de 48 ans pour être né le 12 juin 1969 et Mme [R] de 45 ans pour être née le 28 juin 1972 ; le mariage, célébré le 4 juillet 1997, avait duré 20 ans dont 16 ans de vie commune depuis sa célébration

-3 de la loi n° 66-537 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 242-6 du nouveau Code de commerce, 197 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu les articles L. 626-2 et suivants

77 et 84 de la loi du 24 juillet 1966 qu'une partie des fonds provenant des souscriptions en numéraires et libérées du quart ; qu'elle a retiré les fonds déposés sans avoir fait immatriculer la société

La requête est présentée sur le fondement de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 dont l'article premier abolit la peine de mort et l'article 2, modifié par le V de l'article 27 de la loi n° 2020-1672 du

1999 a rejeté la demande en nullité du réquisitoire supplétif du 10 juillet 1995 ; "aux motifs que le réquisitoire supplétif du 10 juillet 1995, régulier en la forme et saisissant le juge d'instruction

Z..., née le 6 octobre 1948 se sont mariés le 26 mai 1967, sans contrat préalable ; Attendu que de leur ménage, qui aura duré 41 ans, sont nés deux enfants le 19 avril 1967 et le 15 août 1969 ; Attendu

sur l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, au délai de prescription extinctive de droit commun et que la loi du 13 octobre 2014, qui avait modifié le deuxième alinéa de cet article

226-16 et suivants du Code pénal et sollicitent en conséquence que soit prononcée la nullité du réquisitoire du 23 juin 1997 et de l'ensemble de la procédure subséquente ; que la loi du 6 janvier 1978

36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LES COMPAGNIES LA PROTECTRICE ET L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS SUBROGEES, A CONCURRENCE DES SOMMES MISES A LEUR CHARGES, DANS LES DROITS

par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que, d'une part, la garde à vue n'a pas été prolongée au-delà de sa durée légale, et que, d'autre part, à l'issue de cette mesure