d'indemnisation irrévocablement passée en force de chose jugée", que ces dispositions figurent dans le Titre IV de la loi intitulé "Dispositions diverses et finales", qu'elles n'ont pas un caractère transitoire

montant de la pension forfaitaire au prorata du nombre des trimestres d'activité par rapport à la durée de 33 années et demi d'assurance exigée par la loi nouvelle, dans le cadre de dispositions transitoires

d'indemnisation irrévocablement passée en force de chose jugée", que ces dispositions figurent dans le Titre IV de la loi intitulé "Dispositions diverses et finales", qu'elles n'ont pas un caractère transitoire

l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 ; Attendu que, pour accueillir la demande de l'ONF, l'arrêt retient que l'assignation initiale du 18 août 2009 a été délivrée dans le délai des dispositions transitoires

funèbres existant au 8 janvier 1993, date de publication de la loi relative au domaine funéraire, laquelle a supprimé le monopole du service communal des pompes funèbres, peuvent durant une période transitoire

par l'ordonnance désignant l'expert ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 2239 du code civil, issues de la loi du 17 juin 2008, qui attachent à une décision ordonnant une mesure

Pour ordonner la mainlevée de la mesure de rétention de M.

de l'ordonnance sur requête d'autorisation de visite doit s'exercer concomitamment ou immédiatement après la visite et les saisies ; que si l'article 164 de la loi du 4 août 2008 a prévu un régime transitoire

Le dispositif transitoire issu du premier de ces textes a été créé pour régler la situation des enfants nés dans des couples de femmes qui ont eu recours à une assistance médicale à la procréation à l'étranger

démontrait pas la situation de monopole de la compagnie Air France sur la ligne des Antilles et alors, ensuite, que l'état de nécessité peut vicier le consentement lorsque celui des contractants qui est en mesure

Ayant subi une inondation par refoulement des canalisations d'eaux usées lors d'épisodes de fortes pluies le 3 juin 2012, ils étaient en mesure de connaître dès cette époque, par des investigations simples

8ème chambre A de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, il a été « enjoint aux avoués constitués de prendre position dans les huit jours sur le régime de la procédure après réouverture » ; qu'une telle mesure

le transport maritime de Casablanca à Marseille, sous connaissement à l'ordre de la société Racine, d'une remorque chargée de colis ; qu'à l'arrivée du navire Rolline à Marseille, la société Mory, transitaire

Elle affirme également que le nouvel article 2239 issu de la loi du 17 juin 2008 qui consacre une nouvelle cause de suspension qui ne peut être inférieure à 6 mois à compter du jour où la mesure a été

éventuelles nullités de l'information devant les juridictions correctionnelles (ce qu'ils ne se sont pas privés de faire), alors qu'ils avaient déjà durant toute l'instruction le droit de solliciter les mesures

par écrit des informations à l'Administration et qu'il est identifié sans équivoque par la mention de son nom et de sa qualité sur ces documents ; Attendu enfin, qu'en visant, pour autoriser les mesures

expresse permettant aux associations syndicales existantes de conserver leur personnalité morale nonobstant l'absence de publication de leurs statuts au Journal Officiel, à l'instar du régime transitoire

impossibilité d'appliquer les dispositions de ce texte est confirmée par le fait que la nouvelle convention collective du 26 octobre 1990 ne contient pas de dispositions analogues, ni de disposition transitoire