W... lors de la vente sur adjudication de 1977, de sorte qu'elle n'avait pas été incluse en 1993 dans le titre de propriété de M. P.... 3. Par acte du 5 novembre 2011, MM. Q... et F...

des hypothèques et que l'arrêt vaudrait titre de propriété au profit de la société Cogepa ; AUX MOTIFS QUE l'acte du 12 avril 2006 s'analyse en une promesse de vente, sans promesse d

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immobilière Hispano Française, dont le

la société civile immobilière Neptune ; que le promettant a déclaré qu'il n'existait aucune servitude passive ou active sur la propriété cédée ; que, par lettre du 19 septembre 1984, MM.

Jacques Y... de la mise en oeuvre de la procédure de saisie immobilière et de la date de la vente aux enchères fixée au 5 janvier 1998, l'invitant à prendre contact avec son conseil, la SCP d'avocats REUTERPIVETEAU

d'autrui : lors de l'élaboration des plans, la parcelle 74 n'était pas propriété d'autrui mais devait être prise en compte en tant que propriété des époux X..., qui pouvaient disposer de vues droites

immobilière pour défaut de paiement du prix de vente constitue une action personnelle ou mobilière soumise à la prescription de cinq ans prévue par ce texte porte-t-il atteinte aux droits et obligations

Le 19 mai 2009, elle a donné à son fils la nue-propriété de plusieurs autres parcelles de cet ensemble immobilier. 3.

Bank (UEB) ; Attendu que, par contrats des 9 septembre 1979 et 23 octobre 1987, la commune de Saint-Cyprien, en sa qualité de concessionnaire du port, a donné en amodiation à la société civile immobilière

tiers qui avaient acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui les avaient publiés, que la résolution d'une mutation de propriété immobilière, lorsqu'elle produisait effet rétroactif

serait subordonnée à celle, préalable, de la propriété des acquéreurs, avait été barré sur l'acte de vente sous seing privé et retenu que cela démontrait que la question avait été discutée avant la signature

La SCI Ty Broën fait grief à l'arrêt de constater que la SCI Locabox avait acquis de la SCI Ty Broën un ensemble immobilier à compter du jugement du 21 mars 2017, valant titre de vente à compter du paiement

Thierry X..., de la nue-propriété d'une somme de deux millions de francs dont il s'est réservé l'usufruit ; que l'acte stipulait notamment que toute acquisition d'un bien immobilier devrait contenir une

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 2006), que sur des poursuites aux fins de saisie immobilière

, la cour d'appel a entaché l'arrêt d'un manque de base légale au regard de l'article L. 316-3 du code de l'urbanisme ; 2° que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des

instance, close par l'arrêt de cette cour du 24 janvier 2013, dès lors qu'en leur qualité d'auteurs de l'offre, c'est à elles qu'il incombait de venir réitérer l'acte de vente, ce qu'elles ont refusé

d'un démembrement d'un ensemble immobilier plus vaste appartenant à un même propriétaire, que, suite aux ventes des 8 avril 2002 et 1er août 2002, le mur était devenu séparatif entre les deux propriétés

; qu'en retenant que les époux Y... avaient acquis un immeuble « en état de vétusté ¿ dont ils avaient pu se convaincre avant la vente » « parce que des entrepreneurs qu'ils avaient fait venir avaient

par adjudication d'un bien immobilier dépendant des actifs du débiteur et de fixer la mise à prix et les conditions essentielles de la vente ; qu'il résulte des dispositions de l'article R.642-27 du même