de répartition du montant de la prime d'assurance de responsabilité professionnelle entre les avocats adhérents au contrat d'assurance groupe souscrit par l'Ordre ; Attendu qu'ayant relevé que si les

AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes relatives aux bases et modalités de remboursement des salariés.

W... transmettait lui-même à la caisse le montant de son chiffre d'affaires trimestriel et, sur la même page, le montant des cotisations dues, après avoir appliqué les taux correspondants mentionnés sur

note d'information qui ne souffre aucune critique dans la forme et complète utilement la dite proposition, de tous les renseignements importants s'agissant des frais de souscription, à savoir leur montant

indemnité d'immobilisation qui devait rester acquise au promettant en cas de non levée de l'option malgré la réalisation de la condition ; que la banque Gallière a refusé de consentir un prêt pour le montant

de la créance due au jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances ; qu'elle doit en outre contenir les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est

de la créance due au jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances ; qu'elle doit en outre contenir les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est

pris en charge par l'assureur, le paiement fractionné étant un avantage reconnu au sociétaire et non à lassureur ; qu'en se bornant à affirmer que les intérêts pour paiement fractionné étaient une modalité

la société Filia-Maif faisait valoir que les intérêts pour paiement fractionné n'étaient pas prévus au contrat d'assurance lui-même mais seulement dans le cadre de l'autorisation de prélèvement du montant

de répartition entre les salariés, du montant de l'intéressement distribué au titre du contrat d'intéressement du 10 septembre 1990 aient eu pour effet d'exclure certains salariés du bénéfice de l'accord

Y... et Mme B... ont conclu une convention notariée, portant maintien d'un immeuble en indivision, dans laquelle ils ont inclus une disposition prévoyant les modalités du versement, au-delà de la date

1984, rendu par le tribunal de grande instance de Bordeaux entre les mêmes parties a définitivement fixé le montant de la pension alimentaire due par M.

qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Point I, titulaire d'un mandat exclusif de vendre un fonds de commerce, qui mentionnait le montant

de l'indemnité demandée aux époux Y... correspondait aux conditions d'usage, à savoir 10 % du montant de la transaction, soit 145 000 francs, mais l'indemnité proposée aux époux Z... s'élevait à seulement

constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière ; que l'acte notarié, qui constate l'existence d'une créance, sans permettre d'en déterminer son exigibilité et son montant

La cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 2°/ que seuls les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l'activité personnelle

et de généralité, ainsi qu'elle le démontrait dans ses conclusions ; qu'elle n'avait pas été versée à l'ensemble des salariés ayant appartenu à l'ancienne Société générale de transit ; que le montant

de l'ordonnance du 1er décembre 1986, qui n'exige pas que la ristourne chiffrée soit portée sur les factures, impose néanmoins qu'elle soit mentionnée dans son principe acquis et dans ces modalités

des motifs au surplus contradictoires, que la ristourne chiffrée n'avait pas à être portée sur les factures mais devait néanmoins être mentionnée sur celles-ci dans son principe acquis et dans ces modalités

Berthozat fait grief à l'arrêt de dire et juger le mandat « spécial » de recouvrement valable, de déclarer la société Carec Ain Jura fondée dans sa demande de paiement de la facture n° 20171979 d'un montant