LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Centre de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en

l'ensemble du bien immobilier, intérieur et extérieur, soulignait qu'elles ne pouvaient être liées à une occupation par des locataires d'un logement durant une année, le tribunal, qui a ainsi, par des motifs

en demeure de remédier au manquement invoqué ; qu'en l'espèce, en retenant que la violation de l'interdiction d'exercer une activité de restauration de produits frais cuisinés « ne caractérise pas un motif

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

importants de la compagnie, ce dont il se serait déduit qu'il n'avait en toute hypothèse pas eu conscience que les agissements incriminés étaient frauduleux, la Cour n'a pas donné à sa décision de motifs

cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le grief « d'absentéisme chronique » énoncé par la lettre de licenciement constituait un motif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 octobre 1999), qu'aux termes de

les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile. 3° - ALORS QUE le seul défaut de production de la mise en demeure n'est pas un motif

motivée à peine de nullité ; de sorte qu'en décidant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse sans motiver aucunement sa décision sur l'origine de la dégradation, non contestée,

ont la charge d'apporter la preuve des éléments de fait qu'elles invoquent à l'appui de leurs prétentions, le juge ne peut écarter les éléments de preuve versés aux débats sans en justifier par des motifs

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

[L] pouvait se montrer violent sous l'effet de l'alcool ; que ces éléments constituent des charges suffisantes pour considérer que M.

Il y a donc lieu, pour ce motif suffisant, de déclarer inopposable à la Société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE la prise en charge de la maladie professionnelle de M.

contradictoires, n'a pas donné de base légale à sa décision ; "et aux motifs que les parties civiles font vainement grief à MM.

Y..., les juges du fond ont encore violé l'article 1382 du code civil ; 3°/ que les juges sont tenus d'assortir leur décision de motifs suffisants pour mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer

propres que par adoption des motifs de son précédent arrêt avant dire droit du 12 mars 1987, et par adoption des motifs des premiers juges, à entériner les résultats des calculs de l'administration fiscale

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'insuffisance de motivation du rejet de la demande de renvoi de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

En se déterminant ainsi, par des motifs suffisants et exempts de contradiction, la chambre de l'instruction, qui s'est assurée que la connaissance des pièces manquantes n'était pas indispensable à l'examen

octobre 2016, précisant que l'employeur serait en droit d'appliquer une sanction disciplinaire à son encontre en cas de refus persistant de Madame A... d'appliquer les nouveaux horaires, n'est pas un motif