Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

correctionnelle, la cour d'appel a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

du 27 juin 1994 le rapportant ; Attendu que, pour écarter l'exception d'illégalité, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt n'encourt pas la censure

d'abord rompre puis régler les conséquences de la rupture par voie de concessions réciproques" et d'invoquer la jurisprudence de la Cour de Cassation en ce sens ; que c'est donc à tort que la cour d'appel

comparu, a invoqué une excuse et a donné mandat exprès à un avocat pour le représenter ; que cependant, la Cour, après avoir rejeté la demande de renvoi présentée par Me A... et constaté la présence de

Cependant, dès lors que la cour d'appel a examiné l'existence d'un mandat entre l'assureur et le courtier, le moyen, qui s'attaque à des motifs surabondants, ne peut être accueilli.

sans provoquer la discussion des parties ; que la cour d'appel ne pouvait donc relever d'office le moyen tiré de l'absence de réception et de la non-application de la garantie décennale sans inviter préalablement

Y... du chef de diffamation publique envers un particulier, a déclaré nulle la citation directe et l'a débouté de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 janvier

B..., antérieur au nouveau départ de trois des protagonistes pour se rendre auprès de Francis E... avant de décider de l'immerger, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen " ; Attendu que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

La cour d'appel a déclaré irrecevables les demandes du comité au motif de son défaut de qualité à agir. 7.

[V], en sa qualité de caution, pouvait et devait être condamné au paiement de la somme de 150 000 euros correspondant à la totalité non échue de la créance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

[T] alors, selon le moyen, que seul constitue une fin de non-recevoir le moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond ; que dès lors, si le moyen de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2006), que

, et non celui de faux et usage de faux, a causé un préjudice aux banques ; mais qu'en confirmant le jugement entrepris, la cour d'appel a retenu la culpabilité de Nicole X..., épouse J...

de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

si les moyens de nullité de la procédure antérieure aux débats doivent être soulevés in limine litis, la cour d'appel qui exerce un contrôle sur l'ensemble du dossier qui lui est soumis et des pièces