1990, ont déclaré la succession en évaluant un immeuble sis à Fontenay-sous-Bois à la somme de 5 000 000 francs ; que, contestant la valeur déclarée par les légataires, l'administration fiscale leur a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

en matière fiscale en sorte que le taux de 60 % des droits de mutation à titre gratuit, qui est celui applicable entre personnes dépourvues de lien de parenté ou parentes au-delà du quatrième degré, ne

en matière fiscale en sorte que le taux de 60 % des droits de mutation à titre gratuit, qui est celui applicable entre personnes dépourvues de lien de parenté ou parentes au-delà du quatrième degré, ne

et 293, 294 de l'annexe II du même code ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 300 000 francs sur la

Estimant subir une discrimination dans le déroulement de sa carrière et avoir fait l'objet d'une sanction injustifiée, il a saisi le 22 octobre 2013 la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

E..., épouse C..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme A... C..., épouse Y..., domiciliée [...] , prises toutes deux à titre personnel et en qualité d'héritières de U... B... C..., 4°/ à M. S...

pas à démontrer la complicité du tiers acquéreur à titre gratuit, celle-ci étant présumée sans que le bénéficiaire de l'acte puisse être admis à faire tomber cette présomption ; que, dès lors, la cour

CHAUVIN, président Arrêt n° 994 F-D Pourvoi n° D 15-25.018 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Mme [G] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la décharge des droits de mutation auxquels elle a été assujettie par avis du 14 octobre

X... a été engagé par la société Mary automobiles Coutances, concessionnaire, en qualité de conseiller commercial ; que selon un avenant du 20 septembre 2008, il a été nommé responsable de site ; que le

au paiement de l'impôt ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que la notification de redressements du 4 septembre 2003 afférente aux droits de donation litigieux a été adressée à Mme X... à titre

dans un autre service, à titre conservatoire, dans l'attente du résultat des enquêtes en cours, elle a été licenciée pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, estimant que cette mesure

n'en demeure que le salarié a subi un préjudice qu'il convient d'indemniser en lui allouant de ce chef la somme de 5000 euros outre celle de 500 euros au titre des congés payés ; ALORS QUE le salarié

prévue jusqu'au 12 novembre 2007 a été prorogée au 11 novembre 2017 ; que l'autorisation de stationnement accordée à titre gratuit par l'autorité compétente impliquant une exploitation

à titre gratuit, prises sur le fondement des articles 1649 A et 755 du code général des impôts et L. 23 C du livre des procédures fiscales, la cour d'appel en a exactement déduit que l'autorité de chose

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022

net moyen d'environ 920 € au titre de ses seuls revenus propres ; QU'elle a la jouissance gratuite de l'immeuble commun de Biscarosse au titre du complément de devoir de secours ; QU'en exécution de l'ordonnance

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-49, alinéas 2 et 3, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique