maximum de quarante-huit heures, l'un des exemplaires à la victime de l'accident du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'appel non signée ; Attendu que pour déclarer irrecevable cet appel, l'arrêt retient que l'acte qui ne comporte pas la signature de son auteur ne vaut pas déclaration d'appel ; Qu'en statuant ainsi

de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat Médical Initial et qu'en l'absence de décision de la caisse dans ce délai et de prorogation du délai

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

du délai de réitération de la promesse de vente, l'acte authentique a été signé le 30 septembre 2005 ; Attendu que, pour déclarer M.

X... le 13 avril 2000, la cour d'appel qui a énoncé que la caisse primaire d'assurance maladie avait pris sa décision au vu non seulement de la déclaration d'accident du travail transmise sans réserves

ETAIT RESTE DANS LE COMAS JUSQU'AU 11 JUILLET 1966, QU'IL N'ENTRAIT PAS DANS LES ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR COMMERCIAL, MIS LE JOUR MEME AU COURANT DE L'ACCIDENT, DE DECLARER LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS

que la société Adecco (l'employeur) a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (la caisse) une déclaration d'accident du travail, sans réserves, concernant l'accident dont son salarié

d'une déclaration d'accident du travail au 19 juin 2001.

La cour rappelle qu'en application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ; qu'ainsi l'accident, caractérisé par la survenance d'un fait accidentel soudain et une lésion en relation avec ce fait, subi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Moulinex, société anonyme, dont le siège est ... et son établissement

X... à titre de sanction prévue par l'article L.471-1 alinéa 2 pour non respect par l'employeur du délai de déclaration de dudit accident ; AUX MOTIFS QU' « au cas présent que le centre d'éducation

, elle doit en informer par écrit … l'employeur dans le délai de vingt jours pour une déclaration d'accident du travail" et qu'"à défaut de contestation dans ces délais, le caractère professionnel de l'accident

RANDSTAD a joint à la déclaration d'accident du travail une lettre de réserves.

Concernant les manquements de son employeur pour absence de déclaration de l'accident du travail, malgré un rappel en ce sens le 17 septembre 2012, elle rappelle que l'employeur doit déclarer tout accident

La première constatation doit ainsi intervenir avant la fin de l'exposition au risque ou durant le délai de prise en charge. En l'espèce, le délai de six mois a bien été respecté puisque Mme M...

Aux termes de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale: La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt