AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

A... avait laissé son nom ; qu'en revanche les recherches ont été faites sur les procès-verbaux automatiques d'excès de vitesse signalés par M. O... et n'ont pas permis de constater la présence de M.

survivant, les conditions particulières de retraite accordées aux cadres supérieurs de la société (Soc., 28 octobre 1992, pourvoi n° 89-45.500, Bull. 1992, V, n° 521). 22.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

d'une entité économique autonome organisée de manière stable, susceptible de pouvoir conserver son identité propre après transfert ; qu'en effet, la reprise en régie décidée par la commune de Belfort

son contrôle, lors de l'exécution par l'huissier des mesures, n'est pas de nature à vicier ses propres opérations ; qu'elle est en outre réputée avoir adopté les motifs non contraires des premiers juges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

A... ne produit pas aux débats ses avis d'imposition de sorte qu'elle ne justifie pas qu' elle n'a pas travaillé pour un autre employeur ; que dans ces conditions, Madame Y...

en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

si la condition d'habitation à proximité du fonds repris est ou non remplie ; qu'il justifie dès lors du grief que lui cause cette omission ; que la demande d'annulation du congé pour reprise doit être

D..., médecin de travail des usines Ferodo de Condé-sur-Noireau, membre du CPA, M.

une expertise attestant la présence dans le sous-sol d'hydrocarbures et de métaux lourds provenant de cuves enterrées et rendant la dépollution nécessaire, la SCI a assigné les consorts Y..., les notaires

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

du véhicule et de son conducteur ; que le prévenu étant connu comme étant « chauffeur Uber », la présence d'un passager était un élément suffisamment objectif, une raison plausible de soupçonner qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Opéra de Lyon diverses indemnités et avantages accordés à ses salariés durant les années 1993, 1994 et 1995, notifié à celle-ci un redressement et émis à son encontre, les 5 septembre et 1er octobre 1996

Réponse de la Cour 24.

, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap. / Selon l'article 1er de la loi du 27 mai susvisée : - constitue une discrimination directe la situation