juillet 2018 Rejet Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 646 F-D Pourvoi n° H 17-17.876 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

X... le droit fixe qui lui était dû pour l'ensemble de la procédure de liquidation, alors que le magistrat taxateur lui en avait accordé le bénéfice, a violé l'article 2 du décret du 27 décembre 1985 ;

X... de sa demande relative à la nullité de la procédure ; " aux motifs propres que M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

______ Audience publique du 13 mars 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 255 F-D Pourvoi n° R 17-31.615 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

publique du 7 décembre 2010 Rejet Mme FAVRE, président Arrêt n° 1254 F-P+B Pourvoi n° R 10-12.152 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[S] a été condamné pour fraude fiscale et omission d'écritures au livre journal ou livre inventaire ; qu'en déclarant M.

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10195 F Pourvoi

ESPEL, président Arrêt n° 726 F-P+B Pourvoi n° E 11-21.047 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ________________________

[XT] [TS], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [KY] et [GX], - Mme [CL] [TS], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

, un lien direct avec les faits dont est saisi le Conseil de la concurrence ; qu'après avoir expressément constaté que le rapporteur avait été admis à consulter l'ensemble du dossier pénal, et non les

publique du 14 avril 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 424 FS-P Pourvoi n° T 19-23.230 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

euros, ensemble, aux sociétés Barbot et DL Structures, ensemble ; rejette la demande de la société Liot Châtellerault ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé

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de l'ordonnance de non-lieu tirée de ce que l'ordonnance de non-lieu a été signée non seulement de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claire X..., demeurant à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise), ..., en cassation

» (arrêt, p.29); "alors que la cour d'appel ne pouvait relever sans contradiction que lors du prononcé de l'arrêt était présente en qualité de greffier Mme Cardona puis que l'arrêt a été prononcé en