présent arrêt : Attendu, d'abord, que les débats ayant eu lieu devant une formation collégiale dont la composition était connue de M.

CONTESTABLE ET QU'IL APPARTIENDRAIT AUX JUGES DU FOND D'ETABLIR LES CONDITIONS DE LIVRAISON ET DE REGLEMENT DU MATERIEL LITIGIEUX, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE JUGE DES REFERES, SAISI D'UNE DEMANDE

ORDONNE UNE EXPERTISE, ALORS QUE LADITE DAME N'AYANT SOLLICITE QU'UNE ENQUETE POUR PROUVER UN CERTAIN NOMBRE DE FAITS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS SELON LE MOYEN, ORDONNER UNE EXPERTISE SANS DENATURER L'OBJET

M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : VOS Marcus, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 12 mars 1991, qui a rejeté sa demande

Mme X..., engagée le 6 juillet 1992, a notamment perçu de la société Le Méridien des primes de responsabilité et de fin d'année ; que l'employeur ayant réduit le montant de ces primes, la salariée a demandé

DU 7 DECEMBRE 1967 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU, SELON CES DISPOSITIONS, QUE LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ET EXPOSANT L'OBJET

l'organisation judiciaire ; Attendu que, selon le premier de ces textes, seules les décisions rendues en dernier ressort par les tribunaux des affaires de sécurité sociale peuvent être attaquées devant

(Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

avait pour objet distinct la demande de la banque à l'encontre de M. et Mme X... aux fins d'obtenir leur condamnation à exécuter leurs engagements de cautions, au regard de l'article 1351 du code civil

après avoir, dans son dispositif, constaté que le précédent jugement du 11 décembre 1991 avait acquis autorité de la chose jugée sur la créance de la caisse ; "alors qu'il n'y avait pas identité d'objet

INTERVENU ENTRE LES PARTIES POUR LA LIER SUR UNE QUALIFICATION A LAQUELLE LE DEBAT EUT ETE LIMITE, LE DEVOIR DE QUALIFIER LES FAITS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET QUE, DES LORS QU'ELLE NE MODIFIAIT PAS L'OBJET

D'UNE DEMANDE EN REPARATION NE CONSISTE PAS DANS LES MODALITES DE CETTE REPARATION, MAIS DANS LE PREJUDICE DONT IL EST DEMANDE OU ACCORDE REPARATION ; QU'IL Y A IDENTITE D'OBJET LORSQUE LES DEUX INSTANCES

X... s'est pourvu devant le juge pénal pour solliciter l'indemnisation de son préjudice corporel et qu'il a été déclaré définitivement irrecevable en sa demande ; qu'il s'est ensuite pourvu devant le juge

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR LES MENTIONS EXIGEES PAR LA LOI CONCERNANT L'OBJET DE LA DEMANDE, L'EXPOSE DES MOYENS, LES MOTIFS ET LE

de la résiliation du bail, en expulsion et en fixation d'une indemnité d'occupation ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur ces demandes

l'arpentage équivaut à une opération de mesurage de fonds terriens ; qu'il en résulte que l'objet de cette demande a été tranché par le jugement du 8 décembre 2011 ; qu'en conséquence de quoi, la demande

concentration des moyens fait obstacle à ce que soit introduite une nouvelle action tendant aux mêmes fins, peu important que soit invoqué un fondement juridique différent dès lors qu'il y a identité d'objet

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de statuer sur sa demande et d'en avoir méconnu l'objet, en violation de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la