principe de compétence-compétence ; 2.

principe de compétence-compétence ; 2.

principe de compétence-compétence ; 2.

principe de compétence-compétence ; 2.

principe de compétence-compétence ; 2.

principe de compétence-compétence ; 2.

de reclassement ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur le manquement à l'obligation individuelle de reclassement : sur le grief tiré du manquement à l'obligation loyale et sérieuse de reclassement

Chacune a répondu qu'elle ne disposait pas d'emplois salariés. Contrairement aux allégations de M.

à chaque secteur d'activité ; ( ) CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE : en cas de litige ou de contestation, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autre est celle du tribunal de CARPENTRAS

; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

° 27/ 2012 de la chambre commerciale de la Cour suprême de Nouakchott du 1er octobre 2012, l'ordonnance retient que les décisions dont l'exequatur est poursuivi ont été rendues par la juridiction compétente

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « M.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 19 mai 1998, qui, pour construction sans permis de construire, a condamné chacun d'eux à 30 000 francs d'amende, a ordonné,

I... car il n'avait aucune raison de proposer une telle clause au regard de l'équilibre des éléments d'actif apportés à la communauté par chacun des époux selon leurs propres déclarations, M.

pas prononcé sur la conformité du contrôle du juge des libertés et de la détention sur le déroulement des opérations à l'article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il n'a statué

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature

nouvelles à des obligations anciennes, mais a apporté des changements limités aux obligations anciennes, sans extinction des obligations originaires » (arrêt, p. 9, § 8), que le « fait générateur des

contractuelles n'est reproché aux sociétés Bergerat Monnoyeur, Ocea et Sosamena, chacune s'étant acquittée de ses obligations selon les règles de l'art et conformément à ce qui lui était demandé ; en

des tribunaux allemands à connaître du litige" ; qu'en outre, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les parties contractantes avaient chacune invoqué la compétence d'une juridiction allemande

des parties civiles, la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs propres que se référant à l'exposé des faits tels qu'il résulte du jugement entrepris, la cour considère que c'est