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d'informer le salarié de tous les éléments de nature à influencer son adhésion comme de s'informer lui-même pour y parvenir et il ne peut être libéré de son obligation de faire que s'il justifie d'une

Faisant valoir que les taux effectifs globaux mentionnés dans ces actes étaient erronés et que la banque avait manqué à son obligation d'information concernant les modalités de calcul des indemnités de

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Pour retenir que la banque a satisfait à son obligation d'information annuelle de la caution, l'arrêt relève que la banque justifie, par les lettres qu'elle verse aux débats, avoir adressé à la caution

si Mme X... n'avait pas reçu une information suffisante sur la modification de l'usage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble les règles

Le syndicat CGT des salariés de DHL international express (le syndicat) a saisi, le 28 avril 2021, un tribunal judiciaire afin notamment qu'il soit ordonné à la société d'informer les salariés à temps

de la qualité substantielle qu'elle recherchait dans les scories ni lui avoir demandé une information spécifique, lui exposant l'utlisation projetée du matériau, et aurait dû s'interroger sur l'usage

Selon le second, tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 6.

sur les obligations à respecter afin d'obtenir effectivement les avantages fiscaux prévus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil. » Réponse

[X] [D], descendant des preneurs, M. et Mme [F] [D], que le manquement des preneurs à leur obligation d'informer les bailleurs de la mise à disposition des terres à une société d'exploitation ne pouvait

Matthias A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 23 mars 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles aggravées, a

Y... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 24 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de dégradations aggravées

d'information et de conseil à l'égard du futur assuré ; que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette

d'information et de conseil ; qu'en décidant que l'information inexacte affectant le document technique litigieux ne caractérisait pas un manquement de la société d'expertise comptable à ses obligations

X... et d'autres salariés de la société ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour inexécution de bonne foi de l'obligation légale de recherche d'un repreneur

X..., sans préciser les circonstances qui auraient pu valablement dispenser la SVIO de son obligation de s'informer elle-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

le jugement entrepris pour le surplus », sans contenir aucun motif justifiant l'infirmation prononcée, doit être regardée comme n'ayant pas statué sur ces autres chefs ; que par suite, le fait

des risques liés à un défaut d'assurance ; qu'en se bornant à relever, pour décider que le Crédit mutuel n'avait pas manqué à son obligation d'information et de conseil envers M.