l'article 1901 du code civil ; qu'en jugeant d'office que le prêt serait bien affecté d'un terme de circonstances et en faisant application d'office de l'article 1901 du code civil, sans provoquer les observations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

L..., parties civiles ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public, qui sollicite la désignation de la cour d'assises du Nord, autrement

à présenter leurs observations ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office en vue du rabat partiel de l'arrêt n° 917 après observations des parties

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la Mutuelle centrale de réassurance, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

ne soutenait que le contrat était rompu et qu'il lui appartenait donc de recueillir les observations des parties sur la rupture et ses conséquences, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES

Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Spinosi, avocat de M.

cachés que de l'usure aurait pour effet d'exclure dans tous les cas la garantie de l'assureur ; Attendu qu'en se déterminant par un tel motif sans avoir préalablement recueilli, sur ce moyen, les observations

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat d'EDF, les conclusions de M.

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Banque SOFINCO, les conclusions de M.

Y... a donné à bail sa quote-part indivise à sa compagne qui a exploité dans les lieux une auberge ; qu'après la rupture du concubinage, M.

BIEN QU'IL AIT CONTINUE, MALGRE L'AMPUTATION DE LA JAMBE DROITE, CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU 9 AVRIL 1966, A ACCOMPLIR SON TRAVAIL NORMAL JUSQU'A LA DATE DU LICENCIEMENT ET ALORS, D'AUTRE PART

ANNEE SCOLAIRE, PLUSIEURS STAGES, FRACTIONNES PAR LES VACANCES DE NOEL ET DE PAQUES ET QUE CHAQUE FRACTION DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGES ; QU'ELLE OBSERVE

ordonner la comparution forcée du témoin absent, en revanche, le président après avoir constaté que l'intéressé n'avait pas été découvert, pouvait, sans excéder ses pouvoirs décider, en l'absence d'observations

le redressement notifié à l'ancienne adresse du contribuable, alors que l'administration des Impôts connaissait l'adresse actuelle du contribuable ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt, d'une part

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Vuitton, avocat de M.

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de MM.

avaient repris oralement à l'audience leurs conclusions écrites et que celles-ci ne contenaient pas un tel moyen, la cour d'appel qui a soulevé d'office ce moyen sans avoir recueilli les observations

, notifié à la société ISOC l'opposition en l'invitant à présenter ses observations, d'autre part, informé les parties que l'opposition étant fondée sur une demande d'enregistrement de marque, la procédure