P... ne s'opposaient pas à son paiement alors, selon le moyen, que l'interprétation ou la rectification des erreurs ou omissions matérielles d'une décision définitive ne peuvent conduire le juge à statuer

si les opérations de visite et saisie domiciliaires ne sont pas effectuées, n'a pas été complété ; "alors que l'omission de statuer du juge constitue, en procédure pénale, un excès de pouvoir négatif

Examen des moyens Sur le quatrième moyen, pris dans ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 2.

doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 326 et 331 du code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte

de statuer ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que "les juges d'instruction qui se sont successivement penchés sur cette affaire ont choisi de procéder

; que la formule "déboute les parties de leurs autres prétentions" laisse en effet place à une omission de statuer dans la mesure où les motifs ne confirment pas ce rejet ; s'il est certain que l'omission

doit être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L.376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen

Examen du moyen Sur le moyen du pourvoi n° D 22-21.527, pris en sa première branche Enoncé du moyen 15. M.

Christian X..., demeurant à Versailles (Yvelines), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

d'homicide involontaire, délaissement, non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1745 du Code général des impôts, 121-1 du Code pénal, 593 du Code

Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche 4.

, la cour d'appel ne s'est pas contredite en retenant que cette décision de sursis à statuer devait être confirmée ; Et attendu, en second lieu, que la cour d'appel ne pouvait répondre au moyen tiré

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

avoir relaxé Yann Laine du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical et du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi d'André Hirohiti Y... : Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 509,

Y..., liquidateur de la société, a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer en demandant que soit fixée la date de cessation des paiements et de désigner les organes de la procédure ;

X... ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 mars 1991) d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement rectificatif

unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la société Ibéria concept fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque la somme de 53 457,16 euros alors, selon le moyen