X... fondait sa demande sur les dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, et retenu que l'architecte de l'opération de construction avait attesté le 18 juin 1991 de la conformité des

fonds est enclavé et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations

l'attestation de garantie de livraison ; Qu'en statuant ainsi, alors que la banque n'était pas tenue, sur la base de documents transmis postérieurement à la mise en oeuvre du prêt consenti pour une opération

courrier du 9 décembre 1986, cosigné par l'architecte, établissait que pendant la phase d'élaboration du projet le principe du bénévolat était convenu entre les parties, et que le déroulement de l'opération

de viabilité en vue de la commercialisation des terrains qui s'y trouvaient inclus avaient été réalisés et, d'autre part, que les efforts de commercialisation entrepris par l'EPAMS résultaient des opérations

X..., architecte, en vue d'une opération de construction, et d'ordonner une expertise sur le montant des honoraires, alors, selon le moyen, "1°) que l'architecte, tant en sa qualité de professionnel spécialiste

d'interprétation stricte ce dont il résulte que l'assureur ne peut opposer une clause ayant pour effet d'amoindrir la garantie légale à partir du moment où il a accepté de donner sa garantie pour l'opération

que l'immeuble de la SCI Paris (la SCI) et l'immeuble en copropriété constituaient des entités juridiquement distinctes et relevé qu'il ne résultait nullement du cahier des charges établi lors de l'opération

attaqué (Paris, 14 octobre 1994), qu'une ordonnance d'expropriation du 18 avril 1973 a transféré la propriété de biens appartenant aux consorts X... au profit de l'Office public d'aménagement et de construction

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 1987), que la société civile immobilière les Grands Plans de Cagnes-sur-Mer (la SCI) a, en 1965, chargé divers locateurs d'ouvrage de la construction

transmission à l'assureur de l'estimation qu'il avait pu en faire lui-même et dans la limite de cette estimation ; Attendu que le syndicat a déclaré en mars 1990 à l'UAP un sinistre afférent à l'opération

stabiliser le talus de réaliser des travaux confortatifs, la cour d'appel, qui a retenu que la clause 3. 28 des conventions spéciales excluait les dommages subis par les ouvrages faisant partie des opérations

sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations

Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations

loi ; Sur les quatre moyens réunis, figurant en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 décembre 1995) et les productions, que la société Merlot, titulaire d'un marché dans une opération

et, d'autre part, relevé qu'en refusant d'avancer les sommes nécessaires aux investigations, la société Immobilière de la ville de Nice ne pouvait justifier que les terrassements réalisés lors de l'opération

les vendeurs ou la société en nom collectif Mandelieu Centre, venant aux droits des vendeurs, s'interdisaient d'exercer l'action résolutoire en l'état de prêts destinés à assurer le financement des opérations

que tel était le cas de la CFCR, qu'il n'était pas contesté que l'importance des réparations de la couverture, des canalisations, des escaliers et des ravalements des façades les assimilait à une opération