manquements aux obligations lui incombant d'une délivrance conforme et de renseignement accessoire à la délivrance; que, dès lors, en refusant de statuer sur cette demande, motifs pris de ce qu'elle était d'ores

la société Lafarge ciments du 1er septembre 1948 au 30 septembre 1984, a fait une déclaration de maladie professionnelle le 13 février 1996 auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Orne

l'arrêt d'avoir décidé que l'accord intervenu entre les parties était constitutif d'une transaction nulle alors, selon le moyen : 1 / que la transaction est nulle si le principe du licenciement est d'ores

périmètres de protection du puits des Méris n'avaient pas vocation à s'appliquer tant que la procédure d'expropriation n'était pas mise en oeuvre, et que le GAEC Les Méris ne démontrait pas respecter d'ores

déclenchement de ce droit sont réunies et donc s'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise, la cour d'appel a d'ores

[D] [K] était d'ores et déjà rompu [par la rupture de période d'essai notifiée à l'intéressé le 2 mai 2014 et la décision prononcée par le conseil de prud'hommes d'annuler cette rupture et de réintégrer

dont le siège est [...], [...] , [...], 29°/ à la société Bipa & fils patrimoine, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 30°/ au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier L'Orée

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Fédération des chasseurs de l'Orne, les conclusions de M.

d'entrée en jouissance de leur pension vieillesse et, à titre subsidiaire, la condamnation de la Caisse régionale d'assurance maladie de Normandie (CRAM) et de la Caisse de mutualité sociale agricole Orne-Sarthe

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 juillet 2023), la société Alliance environnement exploitation (la société Alliance environnement), venant aux droits de la société Orga d'Oc, gère depuis le 3 décembre

d'avoir reproduit "la gamme préexistante de la société Sodikay, après constaté tout à la fois, par motifs propres, qu'en ce qui concerne le modèle "Arcade", elles justifiaient avoir utilisé le motif ornement

l'indemnité due pour le travail en équipes successives seraient de nature différente, sans indiquer ce qui lui permettait de conclure à l'identité de nature de ces deux éléments, la cour d'appel a d'ores

refus d'application l'article 1222 du Code civil ; 4 / que le juge civil est tenu de surseoir à statuer dès lors que la décision pénale à intervenir sur l'action publique pour faux et usage de faux, d'ores

.] , 2°/ le syndicat CGT-UMIS centre Jean Moulin, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° K 19-20.762 contre le jugement rendu le 23 juillet 2019 par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge

l'obtention de ces agréments, il n'a pas été donné suite au projet ; que Mme X..., estimant que M. et Mme Y... avaient commis une faute à son égard, soit en méconnaissant un engagement contractuel d'ores

l'octroi de l'aide juridictionnelle sollicitée par M. et Mme Y..., l'arrêt retient qu'il s'agit d'une procédure dans laquelle la représentation n'est pas obligatoire et que les demandeurs au pourvoi ont d'ores

l'arrêt retient que l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 30 janvier 1989 a été annulé par jugement du tribunal administratif de Paris du 4 février 1991, et que l'ordonnance d'expropriation est d'ores

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne

D... , société civile immobilière, dont le siège est [...], 8°/ à la société Amo 250, société civile immobilière, dont le siège est [...], 9°/ à la société Foncière champs de l'Orme, société civile immobilière