X... a donné à deux agents immobiliers, la société Z..., d'une part, et Mme Y..., d'autre part, le mandat non exclusif de vendre un même bien immobilier ; que le vendeur, après réalisation de l'opération

Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour Mme [Y] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [Y] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait prononcé aux torts partagés

suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par une interprétation rendue nécessaire par le rapprochement des différentes stipulations de l'acte de partage

; Attendu que pour confirmer le jugement qui a déclaré irrecevable, le partage n'ayant pas encore été effectué, l'action de M.

AURAIT PRISE PERSONNELLEMENT DANS LES FAITS DE REFUS DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS QUI ONT CONSOMME L'INFRACTION RETENUE A JUSTE TITRE CONTRE Y...; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LES INTERVENTIONS DE

X... avait donné son accord pour l'engagement des biens communs, retient que, pour l'appréciation de la proportionnalité du cautionnement, doivent être pris en considération la seule part de la caution

Silva ne s'est pas manifestée, bien qu'elle connaisse le décès de celui-ci, de sorte qu'il n'y a pas de concours entre deux veuves susceptible d'entraîner le partage prévu par l'article L.353-3, alinéa

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 746 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES PARTAGES DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES ENTRE COPROPRIETAIRES, COHERITIERS ET COASSOCIES, A

Il n'est pas démontré que la banque ait failli par ailleurs à son obligation de conseil vis-à-vis des emprunteurs lors de l'octroi de ce concours.

A..., ne pouvait pas valablement saisir la part de son débiteur dans le bien indivis, mais seulement provoquer le partage auquel était suspendu le sort de la saisie litigieuse, ainsi privée d'effet pratique

canalisation ; Attendu que pour débouter les consorts Y... de leur demande l'arrêt énonce que les parties ont procédé au partage des biens communs, que leur volonté a été matérialisée par la réalisation

C..., procès-verbaux de gendarmerie, déclarations des consorts C..., planches photographiques diverses, déclarations des consorts X...) permettent d'établir que les consorts X... ont entrepris à partir

LES PARTIES ETAIENT ELLES CONVENUES DE PARTAGER LES BENEFICES OU LES PERTES EVENTUELS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET

variable proportionnelle à la consommation de l'usager et une partie fixe annuelle, indépendante de la consommation effective de calories et retenu que cette partie fixe correspondait aux coûts fixes

variable proportionnelle à la consommation de l'usager et une partie fixe annuelle, indépendante de la consommation effective de calories et retenu que cette partie fixe correspondait aux coûts fixes

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