X... et de la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle il était affilié, l'arrêt attaqué (Douai, 19 juin 1986), a partagé par moitié la responsabilité de l'accident entre la victime et la SNCF, déclaré

Y... l'entière responsabilité de cet accident, et maintenir, en conséquence, au compte employeur les prestations liées audit accident du travail, sur la base d'un partage de responsabilité par moitié en

code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2005 selon lesquelles : "Si la responsabilité du tiers est partagée avec l'employeur, la caisse ne peut poursuivre un remboursement

... l'absence de proportion entre la riposte et l'éventuelle attaque fait obstacle au partage de responsabilité plaidé par la défense ; " alors que, même en l'absence de légitime défense caractérisée au

de responsabilité entre B..., déclaré coupable d'homicide involontaire, et la victime, M.

DE RESPONSABILITE FAIT ENTRE CELUI-CI ET LA VICTIME, ETE DECLAREE TENUE DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR CANDIE DANS LA PROPORTION DES TROIS-QUARTS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL

du partage de responsabilité ; qu'il en résulte, d'une part, que les sommes que la victime peut obtenir du tiers responsable de ce chef correspondent à la part de son préjudice que ne réparent pas les

DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1955 LE TRIBUNAL CIVIL DE ROUEN A PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR Y...

A LAQUELLE AUCUNE FAUTE N'EST IMPUTEE MEME S'IL N'EN EST PAS LE SEUL RESPONSABLE ; QU'UN EVENTUEL PARTAGE DE RESPONSABILITE, AFFECTANT LES SEULS RAPPORTS DES CODEBITEURS ENTRE EUX, ECHAPPE A LA COMPETENCE

d'un accident du travail, en cas de partage de la responsabilité de cet accident entre l'employeur ou son préposé et un tiers étranger à l'entreprise, est en droit d'obtenir de ce tiers, dans les conditions

partage de responsabilité au seul motif que le demandeur n'avait pas à entrer de force dans la propriété de Raymond Y..., si le prévenu n'a pas lui-même réclamé un partage de responsabilité"; Les moyens

CIVILES ; QUE LES EPOUX RICHARD ET LEUR X..., LA COMPAGNIE "LA CONCORDE", QUI AVAIT SPONTANEMENT INDEMNISE LES VICTIMES OU LEURS AYANTS-DROIT, ONT ASSIGNE EN RESPONSABILITE POUR MOITIE DU NAUFRAGE

X... et alloué à la CPAM de Grenoble la somme de 926 euros, l'arrêt rendu le 30 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties

D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU ASSIMILE, EST ENTIERE OU PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE EST ADMISE A POURSUIVRE CONTRE LE TIERS LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES A DUE CONCURRENCE

ET DEUX AUTRES ENFANTS BLESSES ; QU'UNE DECISION DE LA JURIDICTION REPRESSIVE A DECLARE QUE LA RESPONSABILITE INCOMBAIT POUR PARTIE A GREUIN ET POUR PARTIE A X..., LES ETABLISSEMENTS BROSSARD ETANT

DU TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE

DE L'ACCIDENT EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A

Q'EN CAS D'AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME OU LORSQU'ELLE EST FONDEE SUR UN ELEMENT DE PREJUDICE QUI NE S'EST REVELE QU'APRES LE JUGEMENT DE LA PREMIERE DEMANDE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUX

de responsabilité, la cour d'appel, qui a exonéré la banque de sa responsabilité au titre de son devoir de vigilance, sans caractériser les éléments constitutifs de la force majeure ni une faute intentionnelle

DU TIERS EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE, A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ; ATTENDU